Monsieur le président de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Education,
Monsieur le président de la mission d’information,
Madame la rapporteure de la mission d’information,
Mesdames et messieurs les députés,
Six pour cent.
Ce n’est pas le titre d’une de nos séries françaises les plus populaires, dont j’aurais écorché le nom.
Six pour cent, c’est la proportion de films français sur l’ensemble des films que propose Netflix en France.
Cela signifie que notre production cinématographique nationale est quasiment absente de la plateforme de SVOD la plus répandue en France.
Le rôle historique de l’intervention publique dans le secteur audiovisuel est de garantir la création française, son financement, son pluralisme, sa diversité, sa meilleure accessibilité pour le plus grand nombre.
Protéger les publics est une mission introduite par la loi de 1986 que nous placerons au centre de nos débats de 2018.
Ce service rendu aux Français suppose évidemment que le piratage, qui est aujourd’hui une pratique trop répandue et représente pour le secteur un manque à gagner de 1,4 milliard d’euros chaque année, soit combattu sans merci.
Assurer le développement économique et le renforcement des groupes audiovisuels français fait également partie des priorités du texte à venir.
La révolution numérique et les acteurs qui en ont émergé ne sont pas une menace en soi ; ils en représentent une dès lors qu’ils ne jouent pas le jeu ou surfent sur un vide juridique. Nous avons commencé à le combler avec l’adoption de la directive SMA, qui vient d’être votée définitivement au Parlement européen à une très large majorité. Ce texte devra être transposé le plus rapidement possible en France de manière à ce que ces nouveaux acteurs contribuent au plus vite, comme les autres, au financement et à l’exposition de la création française.
A l’heure où les contenus abondent, où les modes de consommation se diversifient et les écrans se multiplient, la régulation audiovisuelle actuelle est dépassée.
Je la ferai évoluer.
Nous devons la faire évoluer. Il n’y a aucun doute à ce sujet ; c’est d’ailleurs ce qui nous réunit aujourd’hui.
Je tiens à remercier le président, la rapporteure et l’ensemble des membres de la mission d’information sur la régulation audiovisuelle à l’ère numérique. Cher Pierre-Yves Bournazel, chère Aurore Bergé : votre travail et les propositions auxquelles il a abouti constituent un éclairage utile et un atout précieux pour la transformation de la régulation audiovisuelle à venir.
Au gouvernement maintenant de prolonger cette dynamique.
Pour transformer un modèle qui prévaut depuis plusieurs décennies et qui n’a été adapté qu’à la marge, il faut beaucoup d’ambition et assumer les ruptures nécessaires.
Depuis la Libération, l’Etat soutient le secteur audiovisuel et cinématographique.
Les politiques publiques de régulation du secteur ont vu le jour pour plusieurs raisons :
Des raisons culturelles : dans l’immédiat après-Guerre, nos écrans de cinémas auraient pu être monopolisés par les grands spectacles de Cecil B. DeMille et les thrillers de Hitchcock, par les grands succès d’Otto Preminger et ceux de William Wyler. Face à eux, les films de Robert Bresson et de Max Ophuls ne faisaient pas le poids au box-office. Pourtant, les uns comme les autres sont aujourd’hui reconnus comme des chefs d’œuvre. C’est parce que nous avons su nous organiser que le public français a pu s’ouvrir au génie hollywoodien. Quand on se donne les moyens de garantir la création française, de protéger notre modèle, c’est serein qu’on accueille sur nos écrans les grands films américains.
Notre ambition, aujourd’hui, c’est de nourrir, grâce à nos œuvres audiovisuelles, notre identité commune dans sa diversité, et de promouvoir la langue française.
C’est aussi pour des raisons économiques que nous défendons la régulation : l’audiovisuel français est créateur d’emplois et de valeur sur notre territoire. 240 000 personnes travaillent dans ce secteur, qui ne draine plus seulement la région Ile-de-France mais contribue au développement de tous nos territoires – les régions Hauts-de-France et PACA en sont emblématiques. Générant 11 milliards de valeur ajoutée, l’audiovisuel a un poids économique considérable. Nous devons lui garantir des conditions de concurrence équitables.
Il existe enfin des raisons citoyennes à la régulation. Par nos écrans et nos radios, nous nous divertissons, nous nous informons, nous nous cultivons. En comparaison de certaines autres démocraties, je veux rappeler la chance que nous avons, et saluer la qualité de l’information fournie par notre audiovisuel. Je veux redire, également, qu’il est la première porte d’entrée vers la culture. Le cinéma et la télévision, plus que les autres médias, permettent de changer les regards et les perceptions. Ils portent à ce titre une responsabilité, tout particulièrement vis-à-vis des jeunes générations.
Pour toutes ces raisons, l’audiovisuel est un secteur stratégique.
La loi relative à la liberté de communication et l’ensemble des règles qui régissent ce secteur sont datées. Elles ont été conçues pour un univers restreint et fini, à une époque radicalement différente de celle que nous vivons aujourd’hui.
Pour mémoire, en 1986, l’ambition affichée était de soumettre les éditeurs de chaînes de télévision et de radio à des obligations d’intérêt général, en contrepartie de l’attribution gratuite d’une ressource de diffusion rare : les fréquences hertziennes.
Ces obligations ont été peu à peu appliquées à la diffusion par câble et satellite, puis par ADSL, à force de rapiècements consécutifs, sans repenser une logique d’ensemble.
Mais dans le même temps, le système de régulation a totalement ignoré l’émergence, dès les années 90, de nouveaux acteurs qui ont prospéré en passagers clandestins ces 10 dernières années.
Le numérique, symbole de liberté, de consommation à la demande et illimitée, nouveau secteur économique rempli de possibilités, a toujours paru inatteignable, inattaquable pour le régulateur.
Notre ambition, c’est de ne plus en avoir peur.
Les acteurs traditionnels et les acteurs numériques doivent pouvoir coexister. Cette cohabitation bénéficiera aux publics, qui auront plus de liberté.
C’est tout l’objet de la réforme de la loi sur la régulation audiovisuelle.
Pour protéger les publics et les acteurs audiovisuels nationaux, nous devons intégrer dans notre modèle de régulation ceux qui croient pouvoir échapper aux règles. Cela implique également d’assouplir celles qui s’imposent aux acteurs traditionnels.
Ce chantier suppose la modernisation de nos moyens d’action.
Nous diviserons le travail de rédaction de la loi en 4 chapitres :
- Renforcer l’audiovisuel public.
En juin, j’ai présenté de concert avec les dirigeants des six sociétés concernées un scénario d’anticipation. Un scénario qui met au cœur des préoccupations la proximité, la jeunesse et l’éducation, la culture et la création et l’investissement dans le numérique. Un scénario fondé sur des synergies nécessaires et novatrices entre l’ensemble des acteurs.
La loi doit nous permettre de traduire cette transformation en traitant le sujet de la gouvernance – qui inclut le mode de nomination des dirigeants et la composition des conseils d’administration – et en prévoyant les dispositions nécessaires pour s’assurer des synergies et coopérations entre les six sociétés.
- Mieux financer et exposer la création.
Je ne peux pas à ce stade détailler nos pistes de travail. En revanche, il y a urgence réglementaire et financière à procéder à la transposition de la directive SMA. Netflix, qui vient d’ouvrir un bureau à Paris, va grâce à cette loi devenir un acteur essentiel du financement de la création audiovisuelle française, ce que j’ai eu l’occasion d’évoquer longuement il y a quelques mois avec M. Hastings lors d’un entretien très constructif.
- En cohérence avec l’esprit de la loi de 1986, nous allons continuer à protéger les publics et garantir le pluralisme.
Cela suppose évidemment la prise en compte des nouveaux usages.
Une fois transposée, la directive SMA permettra d’étendre la protection des publics aux plateformes de partage de vidéos. Comme les opérateurs régulés de la télévision et de la radio, elles ne pourront plus diffuser de contenus portant atteinte au public, en particulier les contenus incitant à la haine et au terrorisme, ou portant atteinte aux enfants.
- Pour assouplir et moderniser la régulation :
Nous simplifierons et améliorerons la lisibilité de la loi.
Nous ferons en sorte que les outils du régulateur soient plus efficaces à l’ère numérique.
Je crois profondément que, sur un certain nombre de sujets, il faut laisser plus de place aux discussions, à la négociation interprofessionnelle. C’est notamment le cas en ce qui concerne les relations entre les producteurs et les diffuseurs. Des avancées significatives ont été faites ces dernières années, mais je considère que le point d’équilibre n’a pas encore été atteint. Je souhaite fortement que, dans les prochaines semaines, de nouvelles discussions aboutissent à un nouvel équilibre. Mais si la situation n’évoluait pas, l’Etat prendra ses responsabilités, au bénéfice de l’ensemble de la filière, y compris par la loi.
Autre enjeu important : la nécessaire modernisation de l’écosystème des régulateurs. Dans un contexte où le régulateur traditionnel des contenus audiovisuels développe de plus en plus de compétences vis-à-vis du numérique, émerge nécessairement la question de son rapprochement avec d’autres autorités qui agissent dans ce champ. L’ensemble de ces interrogations sont légitimes, y compris celles formulées dans le rapport remis ce jour. Je suis ouverte à toutes les pistes de réflexion, mais ma priorité, avant toute chose, est de me préoccuper de l’efficacité d’une régulation élargie aux nouveaux acteurs du numérique.
Je tiens à saluer une fois encore la richesse de ce rapport et remercier leurs auteurs, en particulier Aurore Bergé, pour son implication. J’attends beaucoup des conclusions de cette journée de travail.
Pour le travail législatif qui démarre, je veux que prévale l’esprit d’équipe.
Lorsqu’il s’agit d’entamer le chantier législatif, c’est évidemment vers le législateur qu’on se tourne. Monsieur le président, cher Bruno, je sais pouvoir compter sur l’ensemble des travaux parlementaires menés par la commission des affaires culturelles que tu présides.
Nous travaillerons également ce texte au niveau interministériel, comme nous avions pu le faire pour la transformation de l’audiovisuel public.
Mounir Mahjoubi viendra conclure cette journée de travail. Je me réjouis de participation active et de notre complicité pour l’élaboration de ce texte. Sa connaissance de l’écosystème numérique et son expérience dans ce secteur sont une véritable chance. C’est avec lui et ses équipes que nous proposerons au Premier ministre une clarification des tâches et guichets d’entrée entre les régulateurs concernés par la régulation de l’écosystème audiovisuel ; c’est à ce titre que la HADOPI, la CNIL, l’ARCEP et le CSA seront présents à la troisième table-ronde de cet après-midi. Je tiens à cet égard à saluer vivement le rapport rendu public par le CSA le 11 septembre dernier, qui appelle à une refonte d’ampleur de la régulation audiovisuelle.
Je travaille également aussi étroitement avec Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, et ses équipes, sans lesquelles une lutte efficace contre le piratage serait un vœu pieux.
Je ne crois pas me tromper en affirmant qu’une alliance entre nos trois ministères – Culture, Justice et Numérique –, assez inédite sur ces sujets, place nos travaux sous les meilleurs auspices. Nous sommes conscients que nous ne pouvons décevoir ni les acteurs du secteur, ni les Français, attentifs à l’évolution d’un audiovisuel qu’ils côtoient chaque jour, dans un contexte d’urgence de la transformation.
Avant de vous laisser la parole, vous l’aurez compris : je suis déterminée à faire bien, mais aussi à aller vite.
Parce que j’estime que nous avons trop attendu.
Parce que la transposition de la directive SMA ne doit pas tarder.
Parce que, longtemps, la France a été le mauvais élève de la transposition des directives européennes ; cette fois-ci, montrons l’exemple ! Montrons aux citoyens français l’efficacité de la protection que l’Europe peut leur offrir.
Je souhaite donc que le texte de loi soit finalisé fin 2018 pour entamer les consultations obligatoires, en premier lieu le CSA, dès le mois de janvier, afin de présenter un texte en Conseil des ministres à la fin du mois de mars.
Mesdames et messieurs les députés,
Je veux vous remercier très chaleureusement pour votre implication dans cette mission d’information, et pour votre présence à cette journée de travail.
Parce que les sujets que nous aurons à traiter dans la loi sont d’une importance cruciale, vos perspectives et vos points de vue me sont indispensables.
J’ai à cœur que nous travaillions ensemble à un texte d’avenir.
Notre audiovisuel le mérite.
Très bonne journée à tous.