A l’occasion du Conseil des ministres franco-allemand, qui s’est tenu à Metz le 7 avril 2016, Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, a signé avec Heiko Maas, ministre fédéral de la justice et de la protection des consommateurs de la République d’Allemagne, en charge des questions de propriété intellectuelle, une déclaration conjointe sur le droit d’auteur en Europe, et avec Monika Grütters, ministre déléguée du gouvernement fédéral de la République d’Allemagne pour la culture et les médias, une déclaration commune sur la culture et les médias.
Déclaration commune sur le droit d’auteur en Europe
Audrey Azoulay et Heiko Maas ont attesté leur position commune sur la réforme du droit d'auteur engagée par la Commission européenne, en réaffirmant le rôle capital du droit d’auteur dans le soutien de l’innovation, de la créativité et de la promotion de la diversité culturelle.
La déclaration a permis d’énoncer les grands principes qui devront guider les débats européens sur le sujet, notamment :
- la prise en compte du rôle des plates-formes et des intermédiaires du numérique ;
- la viabilité des règles relatives aux exceptions et à la copie privée ;
- le respect du principe de subsidiarité.
Les deux ministres ont également rappelé l’importance du principe de territorialité des droits pour la viabilité des secteurs de la création, en particulier de l'audiovisuel et du cinéma.
Déclaration conjointe sur la culture et les médias
Audrey Azoulay et Monika Grütters ont réaffirmé l’attachement de la France et de l’Allemagne à la protection et à la promotion de la diversité culturelle, ainsi que leur volonté de porter ensemble cet objectif sur la scène européenne.
C’est cette vision qui devra notamment guider la mise en œuvre d’un marché unique du numérique, que ce soit sur les questions audiovisuelles et cinématographiques, à l’occasion de la réforme de la directive des services de médias audiovisuels, ou afin de rendre possible la transposition de la directive du taux réduit de TVA aux livres numériques et à la presse en ligne.
Au cours de leur entretien bilatéral, les deux ministres ont également rappelé leur attachement commun au maintien de l’exception culturelle dans les accords commerciaux, notamment dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). Elles ont évoqué dans cette perspective, en complément de l'exclusion des services audiovisuels, la nécessité d’une prise en compte transversale de l’objectif de promotion et de protection de la diversité culturelle.
Par ailleurs, elles ont salué plusieurs initiatives franco-allemandes au niveau européen, notamment concernant la création d’un instrument contre le trafic illicite de biens culturels, au sujet duquel elles ont exprimé leur détermination à développer rapidement des solutions concrètes.