L’Assemblée nationale a adopté lundi 18 juillet 2016, en nouvelle lecture, la proposition de loi sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, portée par Patrick Bloche et les membres de la Commission des affaires culturelles. Ce texte entérine des avancées majeures pour l’indépendance de l’information, notamment avec le renforcement de la protection du secret des sources des journalistes, soutenue par la ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay.
« C’est un enjeu démocratique majeur » a rappelé Audrey Azoulay dans son discours devant les parlementaires, en première lecture, « Vous connaissez ma détermination à ce que cette réforme réclamée par la profession soit adoptée, comme le Président s’y est engagé ».
Dans un travail de co-construction avec les députés, le texte apporte quatre évolutions majeures aux insuffisances de la loi du 4 juillet 2010 en matière de protection du secret des sources.
- Suppression de la notion floue « d’impératif prépondérant d’intérêt public » de la loi de 2010 au nom duquel il peut être justifié de porter atteinte au secret des sources, en la remplaçant par une liste précise et limitée de motifs définis par la gravité des infractions en cause.
- Extension de la protection du secret des sources à tous les collaborateurs de la rédaction et au directeur de la publication, là où la loi de 2010 ne protégeait « que » les journalistes.
- Interdiction de condamner un journaliste pour le délit de recel d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, d’une violation du secret professionnel ou d’une atteinte à la vie privée.
- Ne pouvoir porter atteinte au secret des sources, quand la loi l’y autorise, que sous l’autorité du juge des libertés et de la détention, magistrat indépendant de la procédure d’instruction.
« Ces garanties sont essentielles pour la vitalité de nos démocraties, Elles permettent aux citoyens d’accéder à une information pluraliste et indépendante, gage de réelle démocratie » a rappelé la ministre.
L’examen du texte au Sénat en mai dernier s’était traduit par un réel recul, consistant à revenir à la loi du 4 janvier 2010 (Loi Dati) actuellement en vigueur. Cette loi est en effet jugée trop peu protectrice du secret des sources par de nombreuses organisations de journalistes mais aussi d’éditeurs de presse qui demandaient qu’elle soit précisée, en particulier en clarifiant les cas dans lesquels le secret des sources peut être levé.
En reprenant les avancées manifestes du texte adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a présenté en séance publique un amendement de cohérence portant sur les cas justifiant la levée du secret des sources, qui a été adopté.
Au terme de cet amendement, le juge est fondé à enquêter sur les sources des journalistes pour les infractions passibles de 7 ans de prison minimum, contre 10 ans en première lecture.