Le Président de la République et le Premier ministre ont estimé qu’il n’était pas possible, quelle que soit la rédaction envisagée, d’introduire dans notre Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire de contradiction majeure avec l’article 1er et l’article 2 de la Constitution.
La France a cependant pris des engagements lors de la signature de la Charte, en 1999. Contenus dans la Partie III de la Charte, ces engagements ont été jugés conformes à la loi fondamentale par le Conseil constitutionnel en 1999. Elles peuvent ainsi constituer le fondement de politiques publiques en faveur des langues régionales.
Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, confirme que c’est dans cet esprit que seront conduits les travaux du « comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne » qu’elle a installé le 6 mars dernier, et dont la mission est « d’éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d’application des engagements souscrits par la France, ainsi que sur le périmètre des langues concernées, et plus généralement, de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne à notre pays ».
A la lumière des recommandations du comité, la ministre décidera en juin prochain - après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées - s’il paraît opportun de traduire ces engagements dans des textes réglementaires et législatifs.