Le mercredi 19 avril 2023, la ministre de la Culture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi sur la restitution des biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
La présentation en Conseil des ministres est la première étape du parcours législatif du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Ce projet de loi crée dans le code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, encadrée et limitée. Le projet de loi fixe un cadre strict pour faciliter la restitution des biens des collections publiques, qui n’était jusqu’alors possible que par une loi spécifique visant une à une les œuvres devant être restituées.
Le projet de loi sera examiné prochainement au Parlement.
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