Cette loi crée dans le code du patrimoine une dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques ; elle fixe un cadre permettant la sortie du domaine public des biens spoliés appartenant aux collections publiques afin de les restituer à leurs propriétaires légitimes, sans avoir à recourir à des textes législatifs spécifiques (« lois d’espèce »). L’année dernière, la loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites avait permis la restitution ou remise de 15 œuvres des collections publiques ; désormais, il n’est plus nécessaire d’adopter une telle loi pour restituer les œuvres spoliées dans le contexte des persécutions antisémites.
La décision de sortie des collections publiques (nationales ou territoriales) interviendra après avis de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), chargée d’établir les faits de spoliation.
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