Le ministère de la Culture et de la Communication ouvre une consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs concernés sur la modification de la définition des heures de grande écoute pour le respect des obligations de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française par les éditeurs de services de télévision.
Le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision précise, en son article 7, ces heures de grande écoute.
Le deuxième alinéa du II de cet article dispose :
« Sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20h30 et 22h30. Toutefois, pour les éditeurs de services de cinéma et les éditeurs de services de paiement à la séance, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18h et 2h ».
Or, le Conseil supérieur de l’audiovisuel relève des pratiques de certains éditeurs de services consistant à lui déclarer, pour le respect des quotas de diffusion aux heures de grande écoute, des œuvres dont la diffusion débute entre 22h20 et 22h30. Cette méthode de comptabilisation peut, dans certains cas, aboutir au respect des quotas aux heures de grande écoute par la prise en compte d’œuvres diffusées en deuxième partie de soirée et dont seulement quelques minutes sont incluses dans la tranche horaire en cause.
Le ministère de la Culture et de la Communication s’interroge sur l’opportunité de modifier l’article 7 du décret n° 90-66 pour lui donner son plein effet, visant à assurer une bonne exposition des œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française en première partie de soirée.
Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le vendredi 31 mars 2017, par voie postale ou par voie électronique à :
Monsieur le Directeur général des médias et des industries culturelles
Ministère de la Culture et de la Communication
Consultation publique sur la modification de la définition des heures de grande écoute pour le respect des obligations de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française par les éditeurs de services de télévision
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01