Je me réjouis de me présenter devant vous pour l'examen de cette
proposition de loi de Mme Férat et de la commission des affaires
culturelles. Cette proposition de loi répond à point nommé à un débat de
plus en plus présent et passionné chez nos concitoyens. Les discussions
sur l'Hôtel de la Marine, dont vous vous êtes fait l'écho dans vos propos,
Mme le rapporteur, lui donnent une forte actualité.
Cette proposition de loi est l'aboutissement d'une histoire déjà assez
ancienne. Elle s’inscrit dans le prolongement de la loi du 13 août 2004 qui
avait organisé un premier mouvement de transfert de monuments
historiques de l'Etat, affectés au ministère de la Culture, au profit de
collectivités territoriales volontaires.
Cette mesure a entraîné la cession gratuite de 66 monuments appartenant
à l'Etat, assortie d'une compensation des charges de personnels et de
fonctionnement, et d'un programme de travaux d'investissement cumulés
de près de 50 millions d'euros.
La commission d'évaluation des charges, dont certains d'entre vous sont
membres [M. Ambroise Dupont], a examiné en novembre 2010 le bilan de
la compensation, qui a donné satisfaction. Le gouvernement doit en outre
présenter un bilan qualitatif à l'issue d'un délai de cinq ans après les
transferts effectifs de propriété. Ces derniers ont commencé en 2006, et 6
d'entre eux sont encore en cours, pour des raisons diverses
essentiellement liées à des difficultés de délimitation cadastrale. Ce bilan
s’appuiera sur les rapports annuels que doivent remettre chaque année les
collectivités bénéficiaires.
Le ministère de la Culture a pour sa part entrepris un premier travail
d'évaluation, nécessairement imparfait compte tenu du peu de recul dont
nous disposons. Il en ressort néanmoins un bilan très positif en ce qui
concerne la croissance de la fréquentation pour un petit nombre de
monuments : ainsi du château de Chaumont, avec une augmentation de
37% ; du château de Tarascon avec 34% ; du Haut-Koenigsbourg, qui était
déjà très fréquenté, avec 5% ; du cloître de Notre-Dame en Vaux à
Châlons-en-Champagne, avec une augmentation de 88%. De telles
hausses sont le fruit d'un effort significatif des collectivités concernées afin
d’améliorer les conditions d'ouverture aux publics : je salue leur
engagement et leur réussite, qui sont de très bon augure pour l'avenir.
Mais d'autres monuments peinent à décoller. La mise en oeuvre de leur
projet culturel n'est parfois pas achevée. Sans préjuger de ce que sera ce
bilan sur la durée, il me paraît donc nécessaire, comme aux rédacteurs des
cette proposition de loi, de faire mieux qu’en 2004. Je ne doute pas
qu'ensemble nous y parviendrons, nous qui, entre Etat et Collectivités,
partageons une ambition commune pour notre patrimoine.
La proposition de loi que vous présentez aujourd'hui est également le fruit
de plusieurs tentatives récentes qui n’avaient pas abouti. Il leur manquait
en effet l'indispensable travail de réflexion préalable que Mme Férat a
mené pour la Commission de la Culture, de l'Education et de la
Communication au cours du premier trimestre 2010.
Sur le plan méthodologique, ce rapport, très largement salué, était une
étape indispensable pour la conception d'un dispositif de transfert cohérent
et fructueux. Ce dispositif s’inspire de la loi de 2004 ; il traite cependant
d'un champ patrimonial beaucoup plus vaste, puisque c'est cette fois à
l'ensemble du patrimoine de l'Etat que vous avez souhaité vous intéresser,
et c'est tout à fait louable. Il fallait donc remettre à plat l’ensemble de ces
questions.
Ce travail préalable s’avérait également indispensable en ce qui concerne
la place et le rôle de l'Etat en tant que gardien du patrimoine de la nation,
ses relations avec les collectivités territoriales, leur partenariat
indispensable pour la conservation de notre patrimoine en général, et son
utilisation intelligente au bénéfice de tous. Tous ces éléments doivent être
pris en compte dans la loi qui va organiser et encadrer le processus de
transfert des monuments. À la différence de 2004, ce dispositif s'inscrit
dans la durée, puisqu'il n'est pas soumis à des conditions de délai.
Je tiens donc à remercier la commission de la Culture, de l'Education et de
la Communication, M. le président Legendre et Mme Férat, d'avoir imposé
ce préalable à la préparation du texte de loi que nous examinons ce soir.
Nous disposons ainsi du confort et de la profondeur de vue nécessaires
pour en approuver l'équilibre général.
Je tiens à le dire une fois encore : pas plus qu'en 2004, il ne s'agit d'un
bradage du patrimoine de l'Etat. L'objectif est de faciliter, pour les
collectivités territoriales qui le souhaitent, la réutilisation des monuments
de l'Etat, dont ce n'était pas toujours la destination, pour créer ou
développer des équipements culturels. Tous les monuments protégés de
l'Etat sont potentiellement concernés, soit 1750 monuments environ, d'une
grande variété de formes, d'usages, de potentialités. Il s'agit non pas de se
désengager, mais de favoriser la conservation et la mise en valeur
partagées de notre patrimoine, avec l'objectif commun de le rendre
accessible au plus grand nombre, de le mettre au service du
développement culturel de notre territoire, afin d'initier, partout, toutes les
générations à cette richesse dont notre pays peut être à juste titre très fier.
Ce qui est ici essentiel, c’est le maintien du principe contractuel et
partenarial de 2004, entre la collectivité, qui fait une démarche volontaire
de demande de cession, et l'Etat, qui propose aux collectivités les
monuments dont il n'a plus l'usage ou qu'il souhaite transférer. Ce
partenariat est au coeur de ce dispositif et je ne conçois pas qu'il puisse en
être autrement.
L’un des points forts de cette loi, c’est la création d’un Haut Conseil du
patrimoine, permanent, associant élus, experts en architecture, historiens
et historiens d'art, et représentants de l'administration - sur le même
principe que la commission animée par le regretté Pr. Rémond en
2003/2004. Inspiré de la notion de « principe de précaution patrimoniale »
défini dans le rapport d'information préalable à cette proposition de loi, le
Haut Conseil aura un rôle clé pour assurer la pertinence des transferts et
des cessions onéreuses, afin d’éviter les polémiques incessantes sur fond
de favoritisme supposé ou de désengagement de l'Etat.
C'est en effet au Haut Conseil qu'il revient d'apprécier, pour chaque
monument dont la cession est envisagée, sa place dans le patrimoine
national et l'opportunité de le céder - soit à titre de transfert gratuit s'il est
souhaitable qu'il fasse l'objet d'un projet culturel, soit à titre onéreux dans
les autres cas. Il lui reviendra également d'évaluer, en liaison avec la
Commission nationale des monuments historiques, les contraintes
spécifiques à chaque monument dans son utilisation future, ainsi que la
qualité du projet culturel présenté à l'appui d'une demande de transfert
gratuit. Remettre ainsi la dimension culturelle au coeur de la procédure de
transfert est une préoccupation à laquelle je ne peux qu’adhérer, et c’est
pourquoi j’approuve pleinement la création du Haut Conseil du patrimoine
telle que vous la proposez.
Il pourra s'avérer qu'aucune collectivité ne souhaitera reprendre pour un
projet culturel un monument identifié par le Haut Conseil comme
transférable gratuitement à ce titre. Je tiens à dire qu'en ce cas il ne me
paraît pas inconcevable que sa cession à titre onéreux pour un usage non
culturel, mais néanmoins respectueux du monument, puisse être réalisée.
La réutilisation des monuments est en effet une de mes priorités. Elle
s’inscrit dans une démarche de développement durable à laquelle mon
ministère est attaché. Elle permet aussi d'assurer la conservation d'un
monument par la pérennité de son usage. Elle permet également d’en
permettre l’accès à des publics qui sans cette réutilisation n'y auraient peut
être jamais pénétré. Créer une école, des logements étudiants, un service
administratif d’accueil dans un monument historique, c'est aussi une
manière tout à fait louable de replacer notre patrimoine au coeur de notre
société, et de le rendre ainsi à la fois accessible et utile aux missions de
service public.
Je tiens à dire que les monuments cédés à titre onéreux pour des usages
non culturels ne seront évidemment pas négligés pour autant par les
services centraux et les services déconcentrés de mon ministère. Comme
pour tous les monuments historiques, mes services auront pour tâche de
veiller à la compatibilité des travaux à entreprendre avec la qualité du
monument, son histoire, ses caractéristiques architecturales. Ils pourront
également apporter en cas de besoin leur expertise dans le choix du projet
de réutilisation. Le ministère de la Culture accorde depuis longtemps une
grande importance à la recherche de réutilisations intelligentes des
monuments ; les perspectives qu’ouvre cette loi pour les collectivités
territoriales sont à cet égard très stimulantes.
J'approuve par ailleurs les orientations du texte relatives aux collections et
au non-morcellement des ensembles immobiliers lors des opérations de
transfert. J’approuve également pleinement la disposition qui rend possible
un retour gratuit du monument à l'Etat en cas d'échec du projet culturel, qui
pourra être prévue dans le cadre de la convention de transfert.
Votre commission a également complété le texte d'origine de deux
dispositions concernant les objets présents dans les monuments, afin
d'éviter leur dispersion et favoriser leur maintien « in situ ». C'est une
heureuse initiative, dont je me réjouis également.
Le Haut Conseil a enfin pour mission de donner un avis de conformité sur
le déclassement du domaine public, afin de pouvoir opérer des cessions à
titre onéreux, d'un monument acquis à titre gratuit par une collectivité
territoriale en application de cette loi. Là encore, le rôle de garde-fou donné
au Haut Conseil ne peut qu'être approuvé, et la publicité de ses avis, que
je m'engage à prévoir dans le décret d'application, sera le meilleur garant
de son autorité morale.
Je souhaite en conclusion faire remarquer que les années récentes ont à
plusieurs reprises donné lieu à des dispositifs de transfert de monuments
ou de biens de l'Etat à titre gratuit, pour des raisons conjoncturelles liées à
des mesures de décentralisation (statut de la collectivité territoriale de
Corse en 2002, loi de décentralisation de 2004) ou pour compenser la
réorganisation de la carte militaire (LFI pour 2009). Mais la loi que nous
examinons ce soir, et c'est là l'un de ses apports les plus fondamentaux,
est la première qui en organise la possibilité raisonnée et organisée dans
la durée, pour des motifs culturels et dans un souci de développement
équilibré du territoire.
A cet égard, les statuts du Centre des monuments nationaux sont précisés,
afin que l’on inscrive dans ses obligations la répartition équitable de ses
moyens entre les monuments dont il a la charge. Cette obligation vient
ainsi consacrer le principe de mutualisation des ressources : parmi les
monuments qui relèvent du Centre des monuments nationaux, ce sont les
plus fréquentés, comme l'Arc de Triomphe, le Mont-Saint-Michel, la
citadelle de Carcassonne, les tours de Notre-Dame de Paris ou encore le
Panthéon, qui financent ceux qui sont moins fréquentés. Je tiens à
remercier la Commission, à l'instar d'ailleurs de la Cour des Comptes dans
son récent rapport, d'avoir ainsi souhaité renforcer la structure et le rôle du
Centre des monuments nationaux, institution centenaire, exemplaire dans
son action de valorisation et de diffusion du patrimoine. C'est là aussi un
signe supplémentaire dans cette proposition de loi : le caractère
transférable des monuments, ainsi réactivé, n’a rien à voir avec du
bradage. Il s’agit bien au contraire d’une réaffirmation, par la loi, du rôle de
l’opérateur de l’Etat dans le domaine de son patrimoine. Cela atteste, s'il
en était besoin, du fait que vous tenez à renforcer le patrimoine dans le
rôle clef qu’il doit jouer pour le développement économique de nos
territoires. Cette conviction, vous le savez, je la partage pleinement avec
vous.
Il s'agit au fond d'optimiser la gestion du domaine public des monuments
historiques, dont nous partageons la responsabilité avec les collectivités
territoriales. Le gouvernement approuve donc cette proposition de loi dans
son équilibre général, son esprit et ses dispositions. Les amendements
que nous avons déposé sont mineurs et vous seront présentés au fil de
l'examen du texte.
Je tiens à saluer, pour finir, l'insertion, en tête de la loi, d'une disposition
relative au patrimoine inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette
disposition vise à affirmer l'obligation de tenir compte, dans les politiques
d'urbanisme et d'aménagement, du patrimoine culturel en général et en
particulier de la valeur universelle exceptionnelle des biens inscrits à
l’UNESCO. Cette mesure, M. Ambroise Dupont l’avait suggéré en
conclusion de son rapport sur le budget de la culture ; elle est maintenant
prise en compte, et j'en remercie Mme Férat. Cette initiative vient en effet
pallier une lacune de notre législation, qui ne tire jusque-là aucune
conséquence particulière du classement d'un bien au titre du patrimoine
mondial, et qui renvoie pour sa protection aux dispositifs habituels en
matière de protection du patrimoine et des sites. Affirmer la nécessité de
tenir compte de nos obligations et de nos engagement internationaux en la
matière jusque dans les documents d'urbanisme, c’est aussi se mettre en
cohérence avec la loi Grenelle II, dont les dispositions sont marquées d’un
souci constant de lier patrimoine et développement durable.
Je vous remercie.