Le renforcement des instances de régulation du système de distribution qui faisait
l’objet des débats parlementaires est une réforme importante. D’abord pour la Loi
Bichet qui retrouve une nouvelle jeunesse. La réforme législative portant sur le seul
volet lié à la bonne gouvernance du système, vise notamment à renouveler les
instances de régulation chargées de faire respecter l’application de la Loi dont les
fondements inscrits dans le Titre I n’ont fait l’objet d’aucune révision. Les
recommandations remises au gouvernement il y a deux ans par Bruno Lasserre,
président de l’Autorité de la Concurrence, et dont la proposition de loi déposée par le
sénateur Jacques Legendre s’est largement inspirée, avait aussi pour ambition de
« sauver le soldat Bichet » souvent accusé, à tort, de freiner la mutation du système.
En renforçant les compétences et les missions du Conseil Supérieur des
messageries de Presse composé essentiellement de professionnels du secteur, et
en l’adossant à une nouvelle instance composée de magistrats indépendants, la
représentation nationale a souhaité consacrer les vertus cardinales de la Loi. Il s’agit
de préserver les principes cardinaux de solidarité et d’équité de traitement qui la
gouvernent. Le nouveau texte ne remet donc pas en cause les principes
fondamentaux de la Loi, au contraire il conforte les conditions d’un traitement
équitable des publications, préserve le principe de péréquation des coûts en
renforçant les conditions de mise en oeuvre de principes qui garantissent une égalité
de traitement dans le respect du pluralisme de la presse et au bénéfice de ses
lecteurs.
C’est aussi une bonne nouvelle pour les acteurs du secteur. Les éditeurs pourront
ainsi repenser les schémas de distribution dans le cadre d’instances renouvelées,
indépendantes, légitimes, soucieuses de l’intérêt général en cohérence avec les
principes qui ont fait la richesse du système depuis l’après-guerre. C’est enfin une
chance pour les 30.000 diffuseurs de presse, les kiosques et marchands de
journaux qui ont vu plus de 1.500 points de leurs points vente traditionnels
disparaître en quatre ans. La mise en place d’une nouvelle régulation sectorielle
complète utilement le plan de développement des kiosques et les aides
exceptionnelles aux diffuseurs de presse annoncées au printemps par le ministre de
la Culture et de la Communication.
Le fait que l’instance de régulation ne se limite désormais plus à la gestion dans
l’urgence des situations les plus critiques est la meilleure garantie de préserver les
principes fondateurs de la Loi Bichet. Elle doit pouvoir anticiper les problèmes et
exercer une véritable régulation économique, en veillant au respect de règles du jeu
claires et transparentes.