L’Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse (ARDP) vient de
rendre une délibération relative à la décision du Conseil Supérieur des
Messageries de Presse (CSMP) appelant d’une part à la mise en oeuvre
d’une péréquation équitable des charges de distribution de la presse
quotidienne entre toutes les coopératives de presse, et d’autre part, au gel
conservatoire et provisoire des transferts de publications entre messageries
jusqu'à ce que de nouvelles règles de solidarité soient posées.
Frédéric Mitterrand considère que la délibération de l’ARDP ouvre la voie à
une nouvelle phase constructive de concertation professionnelle, menée par
le CSMP. L'ARDP en appelle à juste titre à la responsabilité et à la solidarité
des éditeurs dont les décisions doivent être guidées en priorité par l’intérêt
général de la filière dans une phase qui engage l’avenir de toute la chaîne de
distribution. Il s’agit d’encourager la dynamique commerciale des ventes de
presse, de préserver les équilibres économiques d’un réseau de dépositaires
et de diffuseurs extrêmement dépendant de la bonne santé des messageries
et dont la vitalité est le meilleur garant de la diversité et du pluralisme de
l’information.
L’ARDP valide le principe d’une résolution portant sur un gel conservatoire
des transferts de titres entre messageries, spécialement dans cette période
décisive qui pourrait entraîner une déstabilisation préjudiciable, mais
souligne que cette décision ne pouvait porter une atteinte disproportionnée à
la liberté contractuelle et à la liberté du commerce et de l’industrie. L’Autorité
rappelle à ce titre que le collège professionnel réuni au sein du CSMP est
fondé à prendre des mesures conservatoires adéquates et proportionnées.
Cet équilibre devra être trouvé à l’occasion d’une nouvelle concertation sur
les modalités d’application des mesures envisagées par le CSMP, conduite
dans des délais rapides.
La décision du CSMP et la délibération de l’ARDP sont toutes les deux
motivées par la volonté d’instaurer des rapports loyaux et équilibrés entre
messageries de presse qui correspondent aux objectifs de la Loi. Les
nouvelles instances de régulation mises en place à la suite de la réforme
législative historique de l’été 2011 ont fait preuve à cet égard d’une grande
réactivité et d’un sens des responsabilités que Frédéric Mitterrand tient à
saluer.