Parmi ces membres, Catherine Chadelat, conseiller d’Etat, a été nommée Présidente du
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par Michel Mercier, garde
des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.
Il s’agit du premier Conseil des ventes volontaires nommé conformément aux nouvelles dispositions
de l’article L.321-21 du code de commerce issues de la loi du 20 juillet 2011de libéralisation des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Sa composition et ses missions ont été profondément réformées par ce texte.
Ses onze membres et autant de suppléants sont maintenant désignés pour quatre années par les
ministres chargés de la Justice, de la Culture et du Commerce prenant ainsi en compte les différentes
composantes de ce secteur d’activité. Il compte désormais quatre membres magistrats de la cour de
cassation, de la cour des comptes et conseillers d’Etat, trois opérateurs de ventes volontaires en
exercice ou ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans, trois personnes qualifiées en matière de
ventes volontaires ainsi qu’un expert ayant l’expérience de l’estimation de biens mis en ventes aux
enchères publiques.
Désigné par la loi du 20 juillet dernier comme autorité de régulation du secteur des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes volontaires, est érigé en établissement
d’utilité publique. Parmi ses nouvelles missions, il est chargé d’élaborer en lien avec les organisations
professionnelles représentatives un recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes
volontaires qui sera soumis à l’approbation du garde des sceaux, ministre de la Justice et des
Libertés.
Le Conseil des ventes volontaires reste doté d’un pouvoir disciplinaire sur ces opérateurs et
continuera de veiller au respect de la réglementation dans ce secteur activité.
Ainsi rénové, il accompagnera la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques récemment votée dans un cadre juridique modernisé garantissant aux vendeurs et
acheteurs la sécurité des transactions.