Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la proposition de loi visant à modifier le régime de
responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à
mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux
spectacles vivants
Elle permettra de lutter efficacement contre la pratique consistant à acquérir, de manière habituelle, les titres
d’accès à une manifestation sportive, culturelle, commerciale ou à un spectacle vivant, sans l’autorisation du
producteur ou de l’organisateur, et en vue de les revendre à prix très élevés sur le second marché.
Une telle pratique porte préjudice à l’accès du public à la culture et aux manifestations sportives, à travers
l’assèchement du marché primaire, l’augmentation artificielle des prix desdits billets d'entrées ainsi que diverses
escroqueries dénoncées par les associations de consommateurs.
La disposition adoptée, qui ne vise pas la revente occasionnelle à un tiers, répond également à un enjeu de
prévention des risques de troubles à l’ordre public dans le cadre de rassemblements de masse et notamment de
compétitions sportives.
Elle permettra de protéger les droits des organisateurs de manifestations, des exploitants de salle et des
artistes, face aux abus observés sur le second marché de la billetterie.
Les deux Ministres se réjouissent du consensus dont la disposition, enrichie de l’amendement du rapporteur Eric
Berdoati, a fait l’objet et saluent l’importance du travail accompli sur le sujet, en lien avec les organisations
professionnelles du secteur, à la suite notamment du rapport remis par Jacques Renard au ministre de la culture
et de la communication, et des différentes initiatives portées notamment par la députée Muriel Marland-Militello.