Installation du Collège de la Hadopi. Le 8 janvier, le ministre de la Culture et de la Communication a installé le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
La Hadopi est une autorité publique indépendante instituée par la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.
Son statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, le caractère non révocable et non renouvelable du mandat de ses membres et l'élection de son président par les membres du Collège garantissent l'exercice de ses missions en toute indépendance.
Elle est composée d'un Collège et d'une Commission de protection des droits.
Le président du Collège est élu par les membres de celui-ci ; il préside la Haute Autorité. A l’issue de l’installation du Collège de la Hadopi, a été élu Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
Les membres du Collège. Le Collège de la Hadopi est composé de neuf membres :
un membre en activité du Conseil d'État : Jean Musitelli ; un membre en activité de la Cour de Cassation : Marie-Françoise Marais ; un membre en activité de la Cour des Comptes : Patrick Bouquet ; un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique : Christine Maugüé ; trois personnalités qualifiées : Jean Berbinau, Chantal Jannet et Jacques Toubon ; deux personnalités qualifiées : Franck Riester et Michel Thiolliere.
La Commission de protection des droits est composée de trois hauts magistrats : un membre en activité du Conseil d'État : Mireille Imbert-Quaretta ; un membre en activité de la Cour de Cassation : Jean-Yves Monfort ; un membre en activité de la Cour des Comptes : Jacques Bille.
Organisation de la Hadopi. Le Collège de la Haute Autorité est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des missions de la Hadopi, à l'exception de celles spécialement dévolues à la Commission de protection des droits : encourager le développement de l'offre légale ; encourager l'utilisation des moyens de sécurisation ; encourager l'interopérabilité des mesures techniques et garantir le bénéfice des exceptions.
La Commission de protection des droits est chargée de :
- constater les manquements à l'obligation de surveillance de l'accès à l'Internet
- procéder à l'envoi de recommandations destinées à avertir les titulaires d'accès à Internet que leur ligne a été utilisée pour mettre à disposition ou reproduire sans autorisation des ayants droit des œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique.
- Recueillir les observations des abonnés ayant reçu une recommandation de la Hadopi.
- Notifier les décisions de suspension de la ligne de l'abonné à son fournisseur d'accès à
Internet : La Commission de protection des droits informe chaque fournisseur d'accès à Internet des décisions de suspension prises par le juge. Les fournisseurs d'accès à Internet disposent d'un délai de quinze jours pour mettre en œuvre cette décision.
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