Attributions
décret 86-693 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication.
décret 86-718 du 21 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture et de la communication.
décret 87-817 du 5 octobre 1987 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication.
Les axes prioritaires de sa politique
Prendre plusieurs mesures d'inspiration libérale pour les médias
La loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite ''loi Léotard'', crée la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) (qui deviendra en 1989 le Conseil supérieur de l'audiovisuel). La nouvelle autorité de régulation nomme les présidents des sociétés publiques et veille au respect des cahiers des charges.La loi prévoit la privatisation de TF1 dont le groupe repreneur devra être choisi par la CNCL. L'ensemble des services de communication audiovisuelle privés (à l'exception de Canal +) sont soumis au régime des autorisations délivrées par la CNCL.
La loi 86-1210 du 27 novembre 1986, prise à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel censurant partiellement la loi du 30 septembre, renforce le dispositif anticoncentration.
Le 2 février 1987 des décrets du gouvernement résilient les contrats de concession de la cinquième et de la sixième chaînes. Le 25 février 1987 la CNCL réattribue le cinquième réseau aux groupes Hersant et Berlusconi associés au groupe Chargeurs, à la banque Vernes et à des mutuelles agricoles. Le 26 février 1987 le sixième réseau est réattribué à la société métropole TV, regroupant notamment la Lyonnaise des eaux et la Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion (CLT).
Le 15 avril 1987, TF1 perd son statut de société nationale de programme pour devenir une société anonyme, dont l'actionnaire principal retenu par la CNCL, est le groupe Bouygues. Les monopoles de la Régie française de publicité (appliqués par le décret du 8 janvier 1969) et de Télédiffusion de France (TDF) sont abolis.
Le 7 décembre 1987 la CNCL autorise l'exploitation de la première télévision hertzienne locale : Télé Toulouse.
Faire de l'éducation artistique à l'école et des formations professionnelles une priorité
Le ministre crée par arrêté du 4 novembre 1986, une délégation aux enseignements et aux formations confiée à Michel Toulière qui contribuera à l'élaboration de la loi du 6 janvier 1988 qui fixe les conditions dans lesquelles les enseignements artistiques sont dispensés dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur et ouvre la possibilité d'y associer des intervenants extérieurs ; elle définit par ailleurs les modalités de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique et d'homologation des titres et des diplômes qu'ils délivrent.
En juillet 1986, la Fondation européenne des métiers de l'image et du son (FEMIS) située au Palais de Tokyo prend la suite de l'Institut des hautes études cinématographiques (IDHEC) fondé en 1943. Préparée sous Jack Lang, cette fondation est présidée par Jean-Claude Carrière.
Fondée en octobre 1987 à Charleville-Mézières dans les Ardennes, l'École nationale supérieure des arts de la marionnette (ESNAM) se consacre à la formation initiale d'acteurs-marionnettistes. Première et unique école dans ce domaine sur notre territoire, elle accueille des étudiants français et étrangers.
En septembre 1987, lancement officiel du Centre international de musique baroque de Versailles, présidé par Jean-Claude Malgloire. Ce Centre comporte un établissement d'enseignement supérieur "Les Chantres de la Maîtrise du Centre de Musique Baroque de Versailles" qui accueille de jeunes adultes entre 18 et 30 ans en formation professionnelle.
Mieux associer patrimoine, tourisme et aménagement du territoire
Pour atteindre cet objectif, le 5 janvier 1988 une loi programme relative au patrimoine monumental dégage des crédits importants pour une durée de 5 ans et cherche à mieux associer patrimoine, tourisme et aménagement du territoire. Elle exonère par ailleurs de droits de succession les legs et donations de monuments classés ouverts au public pour éviter les ventes motivées par des obligations fiscales.
Renforcer le mécénat culturel
Une instance de concertation entre l'Etat et les chefs d'entreprise est créée : le conseil supérieur du mécénat présidé par Michel David Weil. La loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat définit la notion de fondation et prévoit des dispositions fiscales nouvelles.
Créer au sein du ministère une grande direction horizontale de gestion et de coordination
A côté des huit directions sectorielles, la direction des affaires générales et de l'environnement culturel (DAGEC), qui préfigure un véritable secrétariat général, est confiée à Jean-Ludovic Silicani ; elle reprend une partie des compétences de la direction du développement culturel, qui elle, est supprimée. Elle intègre le service de l'information et de la communication qui devient, au sein de la DAGEC, une sous-direction de la communication et des relations extérieures qui met en place un service d'information des créateurs et interprètes (SIC).
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