Attributions
Décret 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte parole du gouvernement.
Les axes prioritaires de sa politique
Une clarification des responsabilités des équipes et structures subventionnées
Catherine Trautmann met en place dès 1998 des chartes des missions de service public, documents qui conditionnent l'octroi des subventions de l'Etat et de ses partenaires locaux à quatre types d'engagement : artistique, territorial, social et professionnel. Une «attention et une place constante» doivent être accordées à la création contemporaine et à la recherche artistique qui doit être soutenue par une politique de résidence, ainsi que par l'ouverture à la pluridisciplinarité. Toute réalisation devra s'appuyer sur la prévision d'un plan de diffusion à l'échelle régionale et nationale. Une politique «civique», volontariste, devra être menée pour sensibiliser la population. Les institutions subventionnées devront mettre leurs compétences et leurs équipements à portée d'autres équipes culturelles ainsi que des amateurs. Le mandat des directeurs sera considéré comme une charge à plein temps excluant (sauf exception) les cumuls et impliquant une obligation de résidence. L'équilibre de la gestion sera considéré comme une obligation et l'évaluation des résultats fera l'objet d'une inspection. En 1998 ces chartes concerneront les institutions du spectacle vivant. Catherine Tasca poursuivra cette politique en l'étendant en 2000 aux lieux d'art contemporains.
Une politique tarifaire facilitant l'accès aux institutions culturelles
Le 23 juin 1999, Catherine Trautmann annonce la gratuité un dimanche par mois de l'accès aux monuments gérés par la caisse nationale des monuments historiques et des sites et la gratuité permanente pour les jeunes de moins de 18 ans de l'accès aux monuments. La gratuité est également instaurée le premier dimanche du mois dans les musées nationaux et à partir de 2000, des tarifs réduits sont prévus le jeudi dans les théâtres nationaux.
Le développement des nouvelles technologies dans les bibliothèques
Un appel à projets est lancé en 1998 par la ministre de la culture et de la communication et celui de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour démocratiser au sein des bibliothèques l'accès aux nouvelles technologies de l'information.
La création de postes de médiateurs au sein des FRAC et des centres d’art contemporains
En 1999 près de 90 «emplois jeunes» de médiateurs, la plupart chargés des publics, et des services pédagogiques ont été créés au titre du programme «nouveaux-services, nouveaux emplois». La délégation aux arts plastiques a parallèlement défini des programmes pluriannuels de formation pour ces emplois jeunes.
L'aménagement des rythmes périscolaires pour permettre des activités culturelles
Catherine Trautmann participe à la mise en place des contrats éducatifs locaux en faveur des enfants et des adolescents scolarisés en primaire et en collège, qui prennent en compte le temps périscolaire et le temps extrascolaire. Elle cosigne le 9 juillet 1998 une circulaire interministérielle avec Ségolène Royal, Marie-George Buffet et Claude Bartolone.
Dans le cadre de la réforme des lycées entreprise en 1999, des ateliers d'expression artistique sont institués à côté des enseignements artistiques facultatifs.
La reconnaissance du rôle de l'éducation populaire dans le domaine de la culture
Catherine Trautmann installe en 1999 le conseil Culture-Éducation populaire et signe une charte d'objectifs avec huit fédérations d'éducation populaire dont le but est de stimuler des formations, des expériences et des réalisations communes et de renforcer la professionnalisation des intervenants culturels.
Un soutien accru aux musiques actuelles
Dans le budget 1999, 35 MF de mesures nouvelles sont consacrés au soutien de la création, de la diffusion et de la formation dans ce secteur Ces crédits supplémentaires sont principalement affectés au renforcement des scènes de musiques actuelles, à des résidences de création, au renforcement de l’Orchestre national de jazz, aux écoles associatives dans le domaine du jazz et des musiques traditionnelles, à la création de postes d’enseignants dans les écoles de musique, à la création d’un diplôme d’Etat spécifique, etc ....
Une législation plus simple pour les entrepreneurs de spectacles
Après le vote de la loi du 2 juillet 1998 prévoyant l' ouverture d'un guichet unique pour les entrepreneurs de spectacles, la loi du 18 mars 1999 modifie l'ordonnance prise en 1945, simplifie les différentes licences d'entrepreneurs de spectacle et répond aux préoccupations liées au respect par l'employeur de ses obligations en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de protection de la propriété artistique et littéraire.
De nouveaux moyens et un nouveau schéma pour l'enseignement de l'architecture
L'enseignement de l'architecture est doté en 1998 de 20 MF de crédits nouveaux pour le fonctionnement des écoles, de 13 MF d'accroissement des ressources d'investissement, de 15 postes nouveaux de professeurs, 22 postes nouveaux de personnel administratif, technique, ouvrier et de service ; 40 postes de chercheurs contractuels sont transformés en poste de titulaires.
Un schéma national des formations et de la recherche est mis en place. Sa cohérence s'appuie sur des pôles de compétences nationaux et régionaux s'inscrivant dans des réseaux inter-écoles et des partenariats avec d'autres établissements supérieurs, notamment les universités. Le premier objectif assigné par Catherine Trautmann concerne l'Ile-de-France, dont le nombre des écoles d'architecture passe de huit à six.
Un important programme de commande publique
Un important programme de commandes publiques est lancé lié à l'implantation de tramways dans plusieurs grandes villes : Nantes, Montpellier, Orléans, Rouen, Strasbourg. Il en est de même pour le projet exemplaire de design urbain intitulé «Mobilier Route» conçu par le designer Maarten Van Severen, pour l'aménagement des voies d'accès du Pont du Gard et l'accueil du public.
La réaffectation du palais de Tokyo
Dans l’aile ouest du palais de Tokyo est créé Un centre de la jeune création est géré par une association de gestion est créé dans l'aile ouest du palais de Tokyo. Parallèlement, un conseil scientifique est mis sur pied, constitué d'artistes et consulté sur l'ensemble de la politique artistique et culturelle de l'Association. Un centre de recherche artistique est également prévu dont le but est d'offrir une formation professionnelle à de jeunes artistes, complémentaire à celle offerte par les écoles d'art.
En juin 1998, ayant renoncé à installer au sein du palais de Tokyo une maison du cinéma, Catherine Trautmann annonce sa décision de l'installer dans l'ancien Centre culturel américain, construit par Franck Gehry, rue de Bercy, dans le 12e arrondissement. Elle lance alors le projet de la Cité de l'architecture et du patrimoine confié à Jean-Louis Cohen et décide de faire désormais de la salle de spectacle de Chaillot un lieu essentiellement consacré à la danse.
Le lancement du musée du quai Branly
Ce projet présidentiel est suivi par les services du ministère de la culture. Un établissement public administratif maître d’ouvrage placé sous la double tutelle du ministre de la Culture et de la Communication et du ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie est créé en 1998. En 1999, un concours international de maîtrise d’œuvre est lancé pour la construction de ce musée. Jean Nouvel est désigné comme lauréat du concours d’architecture.
Un contrôle accru des sociétés de perception et de répartition des droits
Catherine Trautmann participe à la création de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, commission de la Cour des comptes chargée de surveiller les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs ( SACEM, ADAMI ,etc). La ministre a présenté devant le parlement la loi créant cette commission mais c'est Catherine Tasca qui achèvera la présentation de cette loi qui sera promulguée le 1er août 2000.
La mise en chantier de deux importants projets de loiL'un porte sur l'archéologie préventive et l'autre sur la régulation de l'audiovisuel. Ceux ci n'aboutiront que sous le mandat de Catherine Tasca. Dans ce dernier domaine, quelques textes cependant verront le jour : le 30 juin 1997 la directive européenne n°97-36 modifie la directive «Télévision sans frontières» de 1989. Elle renforce les règles de protection des mineurs et introduit des dispositions sur l'accès du public à la diffusion d'évènements majeurs.
La loi n°99-1174 du 30 décembre 1999 crée la chaîne parlementaire et civique, constituée de deux sociétés de programme, la chaîne parlementaire de l'Assemblée nationale (LCPAN) et Public Sénat.
Enfin la Sept-Arte est maintenue en dehors de la holding France Télévision par un amendement voté au Sénat le 18 janvier 2000. Arte n'est donc pas contrôlée par le CSA mais soumise à la surveillance et au contrôle des seuls sociétaires.
Le regroupement des directions centrales
S'incrivant dans le droit fil des recommandations du rapport Rigaud sur la "refondation" du ministère de la culture", la décision est prise dès septembre 1997 de fusionner la direction de l'architecture et de celle du patrimoine en une direction unique : la DAPA confiée à François Barré. (décret du 21 septembre 1998). En septembre 1998 également, la direction de la musique et de la danse et celle du théâtre et des spectacles fusionnent à leur tour en une direction unique : la DMDTS confiée à Dominique Wallon (décret n°98-841 du 21 septembre 1998).
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