Autorisation individuelle préalable :
Article R7124-1 : « Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du Préfet du siège de l’entreprise. »
Le site de la direction Départementale de la cohésion sociale de paris (DDCS 75) comporte des informations à la rubrique commission des enfants du spectacle :
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