Rapport : musique en ligne et partage de la valeur. État des lieux, voies de négociation et rôles de la Loi (Christian Phéline)

Communiqué du 18 décembre 2013

Aurélie Filippetti salue le travail de Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes qui lui a remis son rapport Musique en ligne et partage de la valeur – État des lieux, voies de négociation et rôles de la Loi.

S’appuyant sur une large consultation des professionnels concernés et sur une analyse des études disponibles, le rapport dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit, et entre producteurs et artistes. Puis il fait des propositions pour mieux réguler les relations économiques entre ces différents acteurs. Il explore aussi bien les voies relevant de la négociation collective que les mesures législatives susceptibles d’être inscrites dans le projet de loi sur la création.

S’agissant des rapports contractuels entre les éditeurs de musique en ligne et les producteurs phonographiques, le rapport propose, à défaut d’une démarche d’autorégulation, d’insérer dans la loi certains des principes posés par les « 13 engagements pour la musique en ligne ». Il souligne par ailleurs que la sauvegarde de la diversité culturelle gagnerait à un examen en droit de la concurrence de certaines des pratiques en vigueur.
S’agissant des relations entre les producteurs phonographiques et les artistes, afin de mieux protéger ces derniers, il fait notamment état des propositions suivantes :

• Étendre aux artistes-interprètes les protections reconnues aux auteurs par le Code de la propriété intellectuelle ;
• Fixer les principes relatifs à la rémunération des artistes-interprètes pour les exploitations numériques ;
• Inciter à une rapide solution négociée du conflit opposant de longue date les deux sociétés d’artistes-interprètes ;
• Encadrer le recours aux clauses tendant à capter les rémunérations des artistes-interprètes extérieures à la simple exploitation phonographique ;
• Inciter les partenaires sociaux à une négociation conventionnelle des rémunérations des artistes-interprètes pour les exploitations numériques en prévoyant, à défaut d’aboutissement dans un délai raisonnable, une gestion collective obligatoire de ces rémunérations ;
• Étendre le régime de la rémunération équitable aux webradios non interactives.

Enfin, le rapporteur préconise la mise en place d'un médiateur spécialisé pour traiter les divers conflits contractuels en matière de musique en ligne.

La ministre juge ces propositions très prometteuses et pertinentes pour assurer une juste rémunération des artistes-interprètes dans l’univers numérique et pour soutenir la diversité de l’offre légale. Elles complètent utilement les travaux engagés dans le cadre de la mission conduite par Pierre Lescure qui soulignaient les difficultés et les besoins de régulation dans l’univers numérique et qui invitaient à l’ouverture d’une concertation.

Aurélie Filippetti arrêtera ses orientations à la fin du mois de janvier 2014, après examen attentif de ces propositions.