Créée en 1985, la « rémunération pour copie privée » vise à compenser pour les ayants droit (auteurs, artistes et producteurs), le préjudice lié à la copie à titre privé de leurs œuvres. Cette rémunération est versée aux ayants droit par le biais de la société Copie France, qui la prélève sur l’ensemble des supports d’enregistrement et son barème est fixé par une commission administrative composée de représentants des ayants droit, des fabricants de supports d’enregistrement et des consommateurs.
Cette redevance, payée à l’origine sur l’achat de supports d’enregistrement vierges comme les cassettes et les CD, s’est progressivement adaptée aux évolutions technologiques et les téléphones portables en constituent aujourd’hui la principale source.
La « rémunération copie privée » a permis de générer environ 300 M€ en 2021 et participe ainsi activement à la rémunération des ayants droit et au financement de la vie culturelle française. Ce dispositif présente néanmoins des marges d’amélioration s’agissant de la détermination des sommes perçues et de leur répartition. De surcroît, il apparaît fragilisé dans un contexte de transformation des usages introduite par le streaming.
Une mission de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) a préparé le rapport du Gouvernement au Parlement demandé par la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et remis au Parlement en octobre 2022. Cette mission formule une série de propositions à plusieurs niveaux afin :
- d’améliorer la gouvernance du dispositif, en permettant une meilleure participation des parties prenantes et un enrichissement de la collégialité des décisions ;
- d’adapter le mode de calcul de la rémunération pour copie privée à la réalité des usages culturels et d’en améliorer la transparence et l’acceptabilité ;
- de simplifier les exonérations et remboursements des usages professionnels de supports d’enregistrement.
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée - octobre 2022
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