Avis des organismes de régulation sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique : avis de l'Arcep (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes), de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), du CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) et de l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet)

Avis Arcep n2019-1525 - PJL Audiovisuel.pdf

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Avis CNIL n° 19018612 PJL Audiovisuel.pdf

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Avis CSA PJL Audiovisuel.pdf

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Avis Hadopi n°2019-01 PJL Audiovisuel.pdf

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