Habilitation au titre de l'exception handicap au droit d'auteur

Présentation du dispositif

Qu'est-ce que l’habilitation au titre de l’exception handicap au droit d’auteur ?

Prévue aux articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 et R. 122-13 à R. 122-22 du code de la propriété intellectuelle, l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées permet, après habilitation par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des œuvres protégées, sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.) ni à les rémunérer.

La consultation de ces versions adaptées est strictement personnelle et réservée aux bénéficiaires de l’exception, à savoir toutes les personnes empêchées d’accéder à une œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public du fait d’une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.

Cette exception au droit d’auteur permet également à une personne empêchée de lire du fait d’un handicap, ou à une personne agissant en son nom (parent, ami, etc.), d’adapter une œuvre protégée dans un format accessible, pour ses besoins propres et à son usage exclusif.

L’exception concerne toutes les œuvres de l’esprit, dès lors qu’elles sont protégées par le droit d’auteur. Il peut s’agir d’œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, audiovisuelles, d’œuvres des beaux-arts (peintures, sculptures, œuvres architecturales, arts appliqués), etc.

Lorsqu’ils adaptent une œuvre pour la rendre accessible, les organismes habilités doivent respecter le droit à la paternité de l’auteur (mention du nom sur le document) ainsi que l’intégrité de l’œuvre. Ils peuvent en effet transformer le contenu de cette œuvre, dès lors que ces transformations sont pleinement justifiées par des nécessités d'adaptation aux besoins des personnes handicapées. Il peut s’agir par exemple de la transformation des illustrations pour les rendre perceptibles aux personnes déficientes visuelles ou de la modification du texte pour la production de versions faciles à lire et à comprendre destinées aux personnes en situation de handicap mental, ou encore une traduction en langue des signes française (LSF), etc. Seule une transformation qui serait contraire à l'esprit de l'œuvre et en dénaturerait le sens serait susceptible de porter préjudice à l’intégrité de l’œuvre et, de ce fait, de porter atteinte au droit moral des auteurs.

Il existe deux niveaux d’habilitation pour des organismes souhaitant réaliser et communiquer des documents adaptés :

• L’inscription sur la liste des organismes bénéficiant de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées. Les organismes inscrits sont autorisés à produire des documents adaptés et à les communiquer à des personnes en situation de handicap dans les conditions définies par la loi. Ils ont accès aux documents adaptés sous forme numérique mutualisés sur la plateforme PLATON gérée par la Bibliothèque nationale de France.
• L’agrément en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques des œuvres : les organismes agréés peuvent avoir accès aux fichiers numériques ayant servi à l’édition des œuvres, qui, à leur demande, sont déposés par les éditeurs sur la plateforme PLATON gérée par la Bibliothèque nationale de France. Seuls les organismes inscrits peuvent solliciter cet agrément. Pour l’obtenir, ils doivent présenter des garanties et des capacités de sécurisation et de confidentialité des fichiers mis à leur disposition.

L’inscription est valable pour une durée de cinq ans. L’agrément prend fin à l’expiration de la période d’inscription. Pour les organismes qui souhaitent faire une demande d’agrément alors que leur période d’inscription arrive prochainement à son terme, il est recommandé de demander dans le même temps le renouvellement de leur inscription : ils bénéficieront ainsi de l’ensemble des habilitations pour une durée de cinq ans.

Liste des organismes bénéficiant de l'exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap : 

Objectifs de la démarche

Le dispositif de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap vise à :

• Permettre aux personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d’accéder à l’œuvre dans la forme sous laquelle l’auteur la rend disponible au public ;
• Autoriser des organisations à but non lucratif à produire et/ou à communiquer des adaptations d’œuvres sous droit en faveur des personnes en situation de handicap, sans demande d’autorisation préalable, ni rémunération ;
• Organiser et sécuriser les modalités de demande, transfert et stockage des fichiers des éditeurs et des fichiers adaptés.

Contexte de création

C’est la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (dite loi DADVSI) du 1er août 2006 qui introduit l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap.

Comme indiqué par le rapporteur du projet de loi, en 2003, le législateur ambitionne d’élargir l’offre de livres accessibles aux personnes porteuses d’un handicap psychique, auditif, visuel ou moteur, ainsi que la qualité de l’accompagnement vers cette offre.

Des œuvres adaptées peuvent ainsi être réalisées et mises à la disposition des personnes en situation de handicap, grâce au travail réalisé notamment par des associations, des bibliothèques publiques, ou des établissements médico-sociaux dans l'exercice de leurs activités non commerciales.

Les organismes mettent bien ces formats adaptés à disposition de personnes en mesure de justifier d’un handicap afin que les intérêts des auteurs ou ayants-droits soient bien respectés.

Une liste des organismes établie par les ministres en charge de la culture et des personnes handicapées permet de garantir une maîtrise de la portée de l'exception, le caractère désintéressé des activités ainsi que la qualité de l'offre et du service rendu aux personnes en situation de handicap.

Suis-je concerné(e) par cette démarche ?

Procédure

Une question ?

Pour toute question sur l'habilitation au titre de l'exception handicap au droit d'auteur, vous êtes invités à vous adresser à :

• La Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) : exception-handicap@culture.gouv.fr ; 01 40 15 85 56
• La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) : 06 58 17 20 78
• La Bibliothèque nationale de France (BnF) : exception.handicap@bnf.fr ; 01 53 79 54 47

Documents à télécharger