Bibliothèques et Exception handicap au droit d'auteur

Prochaines réunions de la commission Exception handicap au droit d'auteur

Les prochaines dates limites de dépôt des dossiers de demandes sont les suivantes :

• mardi 17 janvier 2023 en vue d'un examen lors de la commission du mardi 14 février 2023,
• mardi 16 mai 2023 en vue d'un examen lors de la commission du mardi 13 juin 2023,
• mardi 19 septembre 2023 en vue d'un examen lors de la commission du mardi 17 octobre 2023. 

Pour déposer un dossier ou renouveler son habilitation Exception handicap, les formulaires sont disponibles via le lien suivant : Démarches des organismes.

Points essentiels à prévoir lors de la demande d'habilitation

Un formulaire d'inscription simplifié est à la disposition des bibliothèques publiques, pour la diffusion de documents adaptés dans le cadre de l'Exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées.

Une fois habilitées, les bibliothèques peuvent bénéficier de la mutualisation des œuvres adaptées, déposées sur la plateforme PLATON, gérée par la Bibliothèque nationale de France.

Voici les points essentiels à prévoir lors de la demande d'habilitation :

• Mettre en place des procédures d'accueil pour les nouveaux usagers empêchés de lire du fait d'un trouble ou d'un handicap, notamment pour faire connaître le cadre légal de l'Exception handicap au droit d'auteur, et présenter les services de la bibliothèque ;
• Vérifier que l'usager est empêché de lire : Carte mobilité inclusion (CMI), notification CDAPH, certificat médical, dispositifs scolaires ou universitaires, déclaration sur l'honneur, etc.
• Mettre en place une Charte d'engagement de l'usager (version "générique" ou version "Facile à lire et à comprendre") ;
• Dans le cadre de la mise en place d'un partenariat pour la diffusion d'adaptations : celui-ci doit être formalisé par une convention, mentionnant explicitement le cadre légal de l'Exception handicap au droit d'auteur et les obligations de chacune des parties.

Les bibliothèques qui souhaitent compléter leur habilitation Exception handicap par une activité d'adaptation visant à enrichir leurs collections devront remplir, en lieu et place du formulaire simplifié, un formulaire complet de demande d'inscription.

Les demandes d'agrément, pour l'obtention des fichiers source éditeurs, sont instruites par la Bibliothèque nationale de France - Centre Exception handicap.

Retrouvez toutes ces informations dans le Vade-mecum relatif à la mise en œuvre de l'Exception handicap au droit d'auteur dans les bibliothèques publiques.

La liste des bibliothèques publiques habilitées "Exception handicap au droit d'auteur" est également consultable.

Le secrétariat de la commission Exception handicap peut être contacté pour toute question : exception.handicap [at] culture.gouv.fr

Une liste de diffusion pour échanger entre professionnels des bibliothèques

La liste de diffusion bibliotheques-accessibles@culture.gouv.fr est mise en place, dans l'objectif de diffuser des informations relatives à l'accessibilité en bibliothèque (évènements, journées d’étude, formations, dispositifs...), et de faciliter le partage de bonnes pratiques entre professionnels des bibliothèques : accessibilité des collections, des services (sur place et à distance), accessibilité des sites et portails de bibliothèques, accessibilité du bâti et des aménagements intérieurs, etc.

Cette liste de diffusion est modérée ; sont exclus en particulier les messages de nature commerciale.

Toute personne exerçant en bibliothèque de lecture publique ou académique, ou en bibliothèque associative, peut s'inscrire à la liste de diffusion et apporter une contribution.