Conseiller, autoriser et contrôler
Conseiller, autoriser et contrôler les travaux sur les immeubles et objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques
Ainsi que le rappelle le Code du patrimoine, le propriétaire d’un monument historique est responsable de son bien. Toute intervention, autre que l’entretien courant sur un édifice ou un objet mobilier, classé ou inscrit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Avant toute intervention sur un monument historique et dès le projet de travaux, il est conseillé de saisir la Conservation régionale des monuments historiques (CRMH) au titre de sa mission de contrôle scientifique et technique (CST).
Ce premier rendez-vous permettra de rassembler la documentation disponible sur le sujet, de définir la qualification de la maîtrise d’œuvre attendue et de vérifier l’état sanitaire de l’édifice.
Un contrôle exercé par la CRMH au sein de la Drac
Le contrôle est destiné à garantir la conservation des monuments historiques classés et inscrits dans les meilleures conditions et d’en permettre la transmission aux générations futures. La CRMH, en lien avec les autres services patrimoniaux de la Drac (Udap, SRA), s'assure que les interventions, de quelque nature qu'elles soient, ne portent pas atteinte à l'intérêt qui a justifié la protection de l’édifice ou de l’objet au titre des monuments historiques.
La CRMH doit ainsi impérativement être consultée :
- dès l’intention de travaux
- lors des études documentaires et techniques préparatoires, si elles ont été prescrites
- avant la demande d'autorisation de travaux
- tout au long des travaux, jusqu'à leur achèvement
Le diagnostic préalable
Le diagnostic préalable à la restauration, réalisé par le maître d’œuvre ou un restaurateur, fait l’objet d’observations et de recommandations de la CRMH, permettant de guider le propriétaire dans l’élaboration du projet de travaux.
C’est à partir de ce projet que le propriétaire se voit délivrer un permis de construire (pour les monuments inscrits) ou une autorisation de travaux (pour les monuments classés).
La CRMH accorde une importance particulière aux études architecturales qui permettent de préparer les travaux.
La demande d'autorisation de travaux
Toute intervention autre que l’entretien courant sur un monument classé ou inscrit doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée à l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (Udap) du département où se situe le bien protégé.
Monument classé
Pour un monument historique classé, la demande d'autorisation de travaux est obligatoire et formalisée par une autorisation de travaux. Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire part de son projet de travaux à l’Udap ou à la CRMH. Il a l’obligation de recourir à une maîtrise d’œuvre qualifiée (architecte justifiant d'une formation et d'une expérience spécifique dans le domaine du patrimoine), assurant une mission complète de conception et de suivi des travaux. La demande d’autorisation de travaux est constituée d’un projet rédigé par le maître d’œuvre. Le propriétaire complète un formulaire Cerfa "Travaux sur monument historique" et l’adresse, avec le projet, à l’Udap du département où se situe l’édifice protégé.
Le choix de ce maître d’œuvre doit être validé par la CRMH, au regard de ses compétences.
La demande d’autorisation de travaux est délivrée par le préfet de région. Le délai d’instruction de la demande de classement est fixée réglementairement à 6 mois. Elle peut être portée à 12 mois si la demande nécessite une présentation à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA).
Monument inscrit
En application de l'article L. 621-27 du Code du patrimoine, l'immeuble inscrit au titre des monuments historiques ne peut faire l'objet d'aucune modification sans que le préfet de région en ait été avisé quatre mois au moins auparavant (R. 621-60).
L’article R421-16 du Code de l’urbanisme dispose que "Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8."
Lorsque les travaux envisagés sont soumis à un permis (de construire, de démolir ou d'aménager) ou à une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, la délivrance du permis ou la non-opposition à la déclaration préalable ne pourra intervenir sans l'accord du préfet de région. Formulaire Cerfa "Permis de construire".
La demande d'autorisation de travaux est formalisée par un permis de construire (article R421-16 du Code de l'urbanisme) qui doit être déposé en mairie dans les conditions précisées à l’article R 423-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Son délai d’instruction est de 5 mois (article R 523-28 du Code de l’urbanisme), la demande de permis devant faire l’objet de l’accord du préfet de région.
La maîtrise d’œuvre de ces travaux, dès lors qu'ils sont soumis à permis de construire au titre du Code de l'urbanisme, doit être confiée à un architecte habilité à la maîtrise d’œuvre (HMO). Pour les propriétaires privés, seuls les travaux extérieurs entraînant une modification requièrent le recours à un architecte. Le recours à un architecte expérimenté dans le domaine du patrimoine est fortement conseillé.
Dans tous les cas, les travaux sur terrain inscrit non bâti (jardin, terrain contenant des vestiges archéologiques, etc.) sont soumis à déclaration effectuée sur le formulaire Cerfa "Travaux sur monument historique".
Le suivi et le contrôle des travaux
Le contrôle scientifique et technique s’exerce également pendant les travaux. Les agents, appartenant à un ou plusieurs services patrimoniaux de la Drac, sont associés à chaque réunion de chantier et sont tenus informés par le maître d’ouvrage du démarrage des travaux, de leur avancement et de leur conformité.
L’entretien
Les travaux d'entretien ("travaux d’entretien et de réparation ordinaires" ou "travaux et réparations d’entretien") recouvrent toutes les actions visant à maintenir l'immeuble et ses différentes parties dans un état permettant la conservation de son intérêt patrimonial. Il s’agit de travaux de faible ampleur, ne modifiant ni les matériaux ni l’aspect ou la disposition de l’immeuble.
À titre d’exemple, on peut citer le démoussage, la révision de solins et d’étanchéité, le taillage, l’élagage, le remaillage des couvertures, le remplacement ponctuel d’éléments manquants...
L'ensemble de ces travaux est dispensé des autorisations prévues par le Code de l'urbanisme ou par le Code du patrimoine, mais doivent être validés par l’Architecte des bâtiments de France (Udap).
Le financement des travaux
La restauration d’un monument historique peut donner lieu à des subventions de l’État sans que cela ne constitue pour autant un droit. Il est recommandé au porteur de projet (collectivité, association ou particulier) de contacter la Drac en amont, avant la demande d'autorisation de travaux. Formulaire Cerfa demande de subvention "Travaux sur monument historique".
Projets éligibles
Les subventions accordées par l’État concernent les travaux de restauration, d’entretien ou les études.
Les travaux de confort, de mise en accessibilité, d’aménagement et de mise aux normes ne peuvent, entre autres, être subventionnés.
Condition de subventionnement
Pour bénéficier d’un subventionnement, le projet ne doit pas avoir commencé.
Par ailleurs, le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement prévoit que "Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive […], chaque bénéficiaire adresse à l’autorité compétente :
- Une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
- La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires."
Sanctions pénales et administratives
En cas d’infraction à la législation relative à la protection des monuments historiques, notamment en cas de réalisation de travaux sans accord préalable de la CRMH, le propriétaire encourt des poursuites administratives et pénales.
Pour en savoir plus
- Protéger des immeubles bâtis ou non bâtis
- Intervenir sur les immeubles inscrits
- Intervenir sur les immeubles classés
- Intervenir sur les objets mobiliers classés ou inscrits
- Intervenir sur les orgues classés ou inscrits
- Réaliser des travaux en abords d'un monument
- Réaliser des travaux dans un site patrimonial remarquable
Aides et démarches
Les démarches "Monuments historiques" sur le site Mes démarches
- Demande de protection au titre des monuments historiques d'immeubles ou d'objets mobiliers (y compris les orgues)
- Demande de travaux et de subventions sur monuments historiques (immeubles, mobiliers, orgues)
- Assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur immeubles ou objets mobiliers protégés
- Études et travaux sur les monuments historiques
- Installation de bâches d’échafaudages comportant de l’affichage lors de travaux sur un immeuble classé ou inscrit
Formulaires et documents à télécharger
- Dossier de demande d'autorisation de travaux et de demande de subvention "Travaux sur monument historique". Cerfa n° 15459*01
- Notice d'information pour demande de subvention pour travaux / études sur monument historique. Cerfa n° 52041#01
- Dossier de demande d'attribution du label "Architecture contemporaine remarquable". Cerfa n°15853*01
- Dossier de demande de "Permis de construire". Cerfa n° 13409*06
