Rapport remis à Madame la ministre de la culture et de la communication par Mireille IMBERT-QUARETTA, conseillère d’Etat, le 12 mai 2013.
Rapporteur : Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, maître des requêtes.
L’amélioration et le renforcement des outils de lutte contre les sites hébergeant massivement des œuvres et des contenus piratés, en impliquant les intermédiaires tels que les acteurs de la publicité ou du paiement en ligne (approche dite « Follow the money »), était l’une des pistes proposées, notamment, par le rapport de Pierre Lescure pour un Acte II de l’exception culturelle. L’objet du rapport confié à Madame Imbert-Quaretta par la ministre de la Culture et de la Communication, était de passer à l’étape suivante en élaborant des outils opérationnels.
Ce rapport, sous-tendu par une approche pragmatique, propose la mise en œuvre de trois types d’outils :
- l’incitation des acteurs de la publicité et du paiement en ligne à signer et à respecter des chartes précisant leur cadre d’implication et d’intervention en matière de lutte contre la contrefaçon du droit d’auteur sur internet ; ce type de chartes existe déjà, notamment au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, où des accords ont été conclus entre ayants droits et acteurs sectoriels pour définir les bonnes pratiques ;
- cette démarche d’autorégulation serait complétée par une information systématique sur les sites internet portant massivement atteinte au droit d’auteur : une autorité publique serait ainsi chargée, à partir d’informations vérifiées sur les atteintes au droit d’auteur, de dresser la liste des sites concernés ; cette liste servirait alors de référence pour sécuriser les actions d’autorégulation et informer l’ensemble des intermédiaires techniques et financiers sur les sites en cause ;
- enfin, le rapport fait plusieurs propositions pour lutter contre la réapparition de contenus piratés ayant pourtant fait l’objet de suppression, et pour éviter le contournement des décisions judiciaires concernant les sites abritant massivement de la contrefaçon. En particulier, une injonction de retrait prolongé pourrait être créée et la charge de son prononcé confiée à une autorité publique.
L’ensemble des propositions sera examiné afin d’enrichir les orientations du ministère de la Culture et de la Communication en matière de protection du droit d’auteur et de lutte contre le piratage commercial.
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