3.Déterminer les types de supports assujettis
Le champ d'application de la rémunération pour copie privée couvre tous les types de supports d’enregistrement qui peuvent être utilisés pour copier des œuvres à usage privé. Parmi ceux-ci, la commission définit les supports utilisés pour des pratiques de copie privée.
Elle procède à des auditions d’experts ou de personnalités qualifiées afin d’examiner les spécificités techniques de chaque support et d’apprécier leur usage.
La commission procède également à toutes études ou analyses lui permettant de prendre en compte l’évolution des technologies et des matériels, des usages de consommation et des pratiques de copie privée. Sur la base de ses conclusions, la commission peut être amenée à exclure certains supports du champ de la rémunération.
Les travaux de la commission ont permis d’élargir l’assiette de la rémunération en passant des supports analogiques aux supports numériques.
Supports analogiques :
La décision du 30 juin 1986 prévoit que « tous les supports vierges quels que soient leur présentation et leur format » sont susceptibles d’être éligibles à la RCP.
La commission, par cette décision, a assujetti à la rémunération pour copie privée :
les cassettes sonores,
les cassettes VHS,
et a exclu,
les cassettes C 10 et C 15,
les micro cassettes des dictaphones,
les bandes de largeur de 6.25 mm sur bobines,
les cassettes à boucle sans fin des répondeurs téléphoniques,
les supports dont les bandes sont supérieures à 12.7 mm.
Supports numériques :
Un avis du Conseil d’État du 10 octobre 2000 a confirmé la compétence de la commission quant aux supports d’enregistrement numériques en indiquant que « tout élément matériel susceptible de fixer, de manière définitive ou temporaire, une œuvre et de la restituer en vue de sa représentation, indépendamment de la nature de cet élément, des techniques ou procédés utilisés pour la fixation de l’œuvre, de l’intégration ou non dudit élément au matériel d’enregistrement » est susceptible d’être assujetti à la rémunération.
La commission a appliqué ce principe dans sa décision n°1 du 4 janvier 2001, en disposant que : " sont éligibles à la rémunération [...] tous les supports d’enregistrement numériques utilisables pour la reproduction à usage privé des œuvres fixées sur les phonogrammes et les vidéogrammes quels que soient leur format et leur présentation, leurs caractères amovible ou intégré à tous types de matériels commercialisés, inscriptible une fois ou réinscriptible plusieurs fois, dédié à la copie d’œuvres ou à un usage hybride c’est à dire à des copies de sons, d’images et de toutes autres données."
La commission a exercé cette compétence en assujettissant, par ses décisions successives, les supports suivants :
minidisc,
CDR et RW audio,
DVDR et RW vidéo,
CDR et RW data,
DVD RAM,
DVDR et RW data,
DVHS,
mémoires amovibles dédiées à l’audio et baladeurs enregistreurs MP3.
les supports d’enregistrement intégrés aux matériels relevant de l’électronique grand public tels que les chaînes hi-fi et les baladeurs numériques et les décodeurs et les magnétoscopes numériques,
les disquettes trois pouces et demi ,
les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon,
les cartes mémoires non dédiées,
les clés USB non dédiées,
les supports externes de stockage à disque dur non dédié,
les supports de stockage externes à disque dit " multimédias" ,
les téléphones mobiles multimédias, les tablettes tactiles multimédias, etc.
La dernière décision de la commission, la décision n°15 du 14 décembre 2012, fixe les nouveaux barèmes de rémunération pour copie privée applicables à douze supports d'enregistrement.
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