Loan right (2/10)

1/ Quatre objectifs majeurs

• mettre en œuvre le droit des auteurs à une légitime rémunération au titre du prêt de leurs œuvres, en bibliothèque, conformément à la directive européenne de novembre 1992,
• consolider l'action des bibliothèques et l'accès du public le plus large à la lecture publique en écartant le paiement du droit de prêt par l'usager et en supprimant la possibilité d'une interdiction des prêts par les auteurs,
• associer le droit de prêt aux grands équilibres de la chaîne du livre et, particulièrement, à l'amélioration de la situation financière des auteurs (rémunération pour le prêt, retraite complémentaire) et de la situation économique des librairies (plafonnement des rabais aux collectivités),
• consolider ou rénover le partenariat entre les bibliothèques et les librairies afin de soutenir la diffusion d'une offre diversifiée et d'enrichir la vie culturelle locale.

2/ les principales mesures

• le projet de loi assure aux auteurs une rémunération pour le prêt des œuvres et garantit aux bibliothèques leur " droit de prêter " (licence légale),
• deux sources de financement sont mobilisées :
  • un paiement forfaitaire annuel par l'Etat (1,5 euro par inscrit en bibliothèque publique de prêt, associative et privée, à l'exception des bibliothèques scolaires ; 1 euro par inscrit en bibliothèque de l'enseignement supérieur)
  • un prélèvement de 6 % sur le prix public d'achat des ouvrages destinés aux bibliothèques de prêt ; ce prélèvement est versé par les fournisseurs et non directement par les bibliothèques
• la rémunération au titre du prêt : les auteurs et les éditeurs percevront une rémunération calculée à partir des exemplaires de leurs oeuvres achetés par les bibliothèques. Cette rémunération sera répartie à parité entre les auteurs et les éditeurs
• une part des ressources dégagées serviront à financer un régime de retraite complémentaire pour les auteurs (écrivains et traducteurs) vivant essentiellement de leur plume
• un plafonnement des rabais pour les ventes de livres non scolaires aux collectivités (personnes morales gérant les bibliothèques, Etat, collectivités territoriales, établissements d'enseignement, syndicats, comités d'entreprise).

3/ le calendrier d'application

La loi entre en vigueur le 1er août 2003. Le plafonnement des rabais et le reversement dû par les fournisseurs s'appliquent, à l'exception des marchés en cours d'exécution ou de passation (cf. infra).

• La première année d'application, les taux sont fixés à des niveaux intermédiaires : plafonnement des rabais : 12 % ; reversement par les fournisseurs : 3 % du prix public hors taxes.
• A partir du 1er août 2004, les taux sont fixés à leurs niveaux définitifs : plafonnement des rabais : 9%; reversement par les fournisseurs : 6%.

4/ l'application aux marchés

• marchés sans formalités préalables (" gré à gré ") : à partir du 1er août 2003, les bons de commande sont soumis à un plafonnement des rabais de 12 % (9 % pour les bons de commande émis à partir du 1er août 2004). Ces achats font l'objet d'un reversement, par les fournisseurs, de 3 % du prix public de vente HT à partir du 1er août 2003, puis de 6 % à partir du 1er août 2004.
• marchés avec avis d'appel public à la concurrence :
  • l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er août 2003 : jusqu'à la date anniversaire du marché (ou jusqu'au 31 juillet 2004 si la date anniversaire est postérieure), le plafonnement des rabais et le reversement par les fournisseurs ne s'appliquent pas. Ces marchés (en cours d'exécution ou de passation au 1er août 2003) ne pourront cependant pas être reconduits à leur date anniversaire, les nouvelles dispositions législatives modifiant leurs caractéristiques économiques (cf. décret n°2001-210 du 7 mars 2001, art. 15). Ils devront donc être résiliés avant la fin de leur période de reconduction ou au plus tard avant le 31 juillet 2004 si la fin de leur période de reconduction est postérieure à cette date et de nouveaux marchés devront être passés (des avenants ne seraient pas suffisants). Ces nouveaux marchés pourront prévoir un plafonnement de 12 % jusqu'au 1er août 2004, puis de 9 % à compter de cette date (dans ce cas, les bons de commande émis avant le 1er août 2004 seront soumis à un plafonnement de 12 % et ceux émis après cette date à un plafonnement de 9 %).
  • l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication après le 1er août 2003 : ces marchés sont soumis d'emblée à un plafonnement de 12 % puis de 9 % à partir du 1er août 2004.

5/ la transmission des informations

• La base de l'information à transmettre pour la gestion du droit de prêt est la facture. Cette facture est envoyée par le fournisseur au centre de gestion (par EDI-échange de données informatisées, Internet, fax ou courrier). La facture doit permettre d'identifier : le fournisseur, la collectivité, les livres vendus, le nombre d'exemplaires.
• Afin de pouvoir recouper les informations transmises par les fournisseurs, la collectivité transmet elle-même des informations (par EDI, Internet, fax ou courrier) à la société de gestion, sous une forme simplifiée (identifiant bibliothèque, identifiant fournisseur, numéro de la facture). Dans un premier temps, la collectivité devra préciser si l'établissement concerné a ou non une activité de prêt.

6/ le plan d'aide aux bibliothèques

Le Centre national du livre prévoit, à partir de 2004, de renforcer ses aides aux bibliothèques pour l'acquisition de livres. Ce dispositif est destiné à accompagner les collectivités dans leur effort visant à maintenir leur capacité d'acquisition. La subvention versée sera proportionnelle à l'augmentation votée par la collectivité, elle devra être ajoutée au budget de la bibliothèque et consacrée à l'achat de livres de qualité.

Seront éligibles les bibliothèques qui remplissent les critères habituels du Centre national du livre pour accorder ses aides : personnel qualifié, horaires d'ouverture, budget d'acquisition d'imprimés d'au moins 2 € par habitant.

7/ où s'informer ?

Adresse électronique où poser vos questions : droitdepret.dll@culture.gouv.fr
Plan d'aide aux bibliothèques : www.centrenationaldulivre.fr