Présenter une demande de paiement d’acompte :

Les conventions prévoient la possibilité du versement d’un acompte sur la subvention. Cet acompte ne peut dépasser 30 % du montant total. Il peut être demandé dès le commencement d’exécution du projet. Pour les PME de moins de 25 salariés, il peut aller jusqu’à 50 % du montant, à condition de présenter une garantie à première demande.

La demande de paiement d’acompte se fait par courriel à l’adresse fsdp@culture.gouv.fr uniquement. Le courriel doit être initié par un représentant légal du bénéficiaire de la convention et présenter le format et les éléments suivant :

• La mention « Demande d’acompte » et le numéro de dossier dans l’objet du courriel ;
• Une attestation dans le corps du courriel que le SIRET et le RIB mentionnés dans la convention sont identiques. Attention, toute erreur sur ces deux éléments conduirons à une impossibilité de verser l’aide ;
• Une attestation dans le corps du courriel que le projet conventionné a commencé à la date du XX/XX/XXXX

Dans le cas où le SIRET, la raison social ou le RIB ne sont pas identiques à la convention, veuillez nous faire parvenir les éléments suivants :

• Nouveau K-bis et contrat de cession le cas échéant pour le SIRET ou la raison sociale ;
• Attestation du représentant légal demandant la « modification du RIB (préciser l’ancien RIB) en faveur du RIB (préciser le nouveau RIB)

Présenter une demande de paiement intermédiaire ou de solde :

• Formulaire de demande de paiement intermédiaire ou de solde
• Bilan

Pour les subventions dont le montant est supérieur à 150 000 €, l’entreprise doit fournir pour chaque demande de paiement un rapport établi par son comptable ou par son commissaire aux comptes sur la base d’un cahier des charges dont vous trouverez le modèle ci-dessous.

• Modèle de cahier des charges

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Opérations de contrôle

En application de l’article 4 du décret n°2012-484 du 13 avril 2012, des opérations de contrôle sur pièces et sur place peuvent être organisées, à l’initiative du ministre de la culture et de la communication. Ces opérations peuvent être confiées à des corps de contrôle de l’État, notamment l’inspection générale des affaires culturelles et le contrôle général économique et financier ou à des experts extérieurs.

Outre la vérification du respect des engagements pris, elles visent à examiner si le projet réalisé satisfait aux objectifs fixés par les textes précités, notamment au regard des conséquences économiques, industrielles et sociales des dépenses aidées. Ces contrôles font l’objet de rapports remis au ministre. Les résultats en sont communiqués aux représentants du secteur de la presse, dans le respect du secret des affaires.