(Article 1464 L du Code général des impôts)
L’article 1464 L du CGI offre la possibilité aux communes et à leurs Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exonérer totalement les diffuseurs de presse de contribution économique territoriale (CET) (de cotisation foncière des entreprises et de leur part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Cette cotisation s’adresse aux diffuseurs qui :
- sont reconnus comme PME au sens du droit de l’Union européenne,
- sont majoritairement détenus par une ou plusieurs personnes physiques,
- ne sont pas un établissement sous enseigne (au sens de l’article 330-3 du code de commerce)
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