Le ministre de la culture à mesdames et messieurs les préfets et représentants de l’Etat.
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »). Les modifications apportées ont pour objet :
- L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
- La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
- La suppression des habilitations par arrondissements.
Les nouvelles lignes directrices ont ainsi pour objet de guider les services préfectoraux, en charge de l’élaboration de la liste des supports habilités à publier des AJL dans chaque département, dans l’appréciation du respect, par les supports candidats à l’inscription, des critères législatifs et réglementaires présidant à l’habilitation.
Ces lignes directrices se substituent à la circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer, qui est abrogée.
Pour en savoir plus
Consulter notre dossier thématique : Annonces juridiques et légales.
Télécharger les lignes directrices :
Télécharger les formulaires des publications et services de presse :
Les Journaux d'annonces légales, qu'est-ce que c'est ?
L’État impose à toutes les sociétés la publication d'une annonce légale dans les pages d'un journal officiel à chaque moment marquant de son développement, comme la création, la modification des statuts, le changement de dénomination sociale ou la cessation d'activité. Supports de cette obligation de publicité auprès du plus grand nombre - partenaires, collaborateurs, créanciers ou simple curieux - les Journaux d'annonces légales (JAL) compilent ainsi chronologiquement tous les faits marquants des sociétés du département, ce qui permet aux acteurs locaux de suivre l'actualité économique de leur secteur.
Les Journaux d'annonce légale sont donc un relais officiel entre les sociétés, l'État et les citoyens. C'est le plus souvent un journal d'informations de la presse écrite départementale, régionale ou locale qui a fait une demande d'habilitation auprès de la préfecture pour faire paraître les annonces légales du ou des département(s) dont il couvre l'actualité. On trouve ainsi des annonces légales dans tous les kiosques à journaux, partout en France.
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