Le ministère de la Culture s’appuie sur l’observation des pratiques actuelles : le droit d’exposition ne fait pas toujours l’objet d’une cession - nécessaire au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle - et rarement l’objet d’une rémunération - souhaitable au regard de l’économie des artistes.
La perception par l’auteur de l’œuvre d’un droit à l’occasion de l’exposition s’inscrit dans le cadre plus large d’une reconnaissance matérielle du travail artistique au travers de sa rémunération, condition du soutien à la création.
Le minimum de rémunération s’applique aux expositions temporaires. La présentation d’une œuvre en présence de l’artiste, dans le cadre d’une démarche de médiation constitue un cas particulier, qui donne lieu à une rémunération spécifique et à une cession du droit de présentation publique.
Ce minimum tient compte du principe légal de rémunération proportionnelle en cas d’expositions donnant lieu à la perception d’un droit d’entrée.
Dans le cas de l’exposition temporaire par l’institution ayant préalablement acquis les œuvres auprès de l’artiste, il conviendra de se référer aux conditions de cession du droit d’exposition dans le contrat d’acquisition de l’œuvre. A défaut de cession spécifiée du droit d’exposition lors de l’acquisition, le minimum de rémunération trouve à s’appliquer. Cette cession n’exclut pas l’application du minimum de rémunération, par avenant au contrat initial de cession.
Ce minimum repose sur une base volontaire et n’a pas vocation à s’appliquer de façon obligatoire à l’ensemble des musées de France. Toutefois, la rémunération du droit d’exposition des artistes vivants doit s’intégrer dans les obligations des établissements et des structures labellisées bénéficiant d’un soutien du ministère.
Ce minimum (plancher) ne doit pas être entendu comme un plafond : il n’exclut pas une rémunération plus favorable, en relation avec les moyens des structures bénéficiant d’une aide publique.
L’instauration de ce minimum garanti s’inscrit dans une démarche réaliste et résolue d’augmentation de la rémunération du travail artistique. Les institutions bénéficiant de subventions du ministère de la Culture devront satisfaire à l’obligation de rémunérer le droit d’exposition dans les cas et selon les modalités exposées ci-dessus.
Résultant d’échanges des services (musées de France, arts plastiques) avec les associations regroupant les Fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) et les centres d’art et avec les organismes de gestion collective, ainsi qu’avec les directions des musées et monuments nationaux, la présente recommandation vise à mettre en œuvre un dispositif simple et lisible dans sa gestion. La fixation d’un minimum de rémunération vise à rendre effectif un droit : les montants consacrés notamment par les institutions relevant de la Direction générale de la création artistique et de la Direction générale des patrimoines feront l’objet d’un suivi afin de mesurer la progression des montants dédiés au droit de présentation publique.
L’extension et la généralisation de la rémunération au titre du droit d’exposition constitue un objectif, inscrit plus généralement dans la diffusion de bonnes pratiques en matière de rémunération des créateurs. Son observation, notamment dans le cadre de la mise en place du Conseil national des professions des arts visuels, devra faire l’objet d’un dialogue entre les organisations professionnelles et les collectivités publiques afin de concilier l’ambition d’une juste rémunération de la création et la dynamique des politiques de diffusion des arts visuels portée par ces collectivités publiques.
Modalités de rémunération pour les expositions monographiques :
Le minimum de rémunération est de 1 000 euros pour une exposition monographique, quelle que soit sa durée et quel que soit le nombre d’œuvres.
Si l'exposition dispose d'une billetterie payante distincte des autres expositions temporaires ou permanentes, la rémunération proportionnelle devra s'appliquer sur les recettes de la billetterie, à hauteur de 3%, dès lors que cette rémunération est supérieure à 1 000 euros. A défaut, le minimum de rémunération s’applique.
Modalités de rémunération pour les expositions collectives :
Le minimum de rémunération est de 100 euros pour tout artiste dont une œuvre au moins est présentée dans le cadre d’une exposition collective, quelle que soit sa durée.
Si l'exposition collective présente moins de 10 artistes, un montant global de 1 000 euros par exposition devra être divisé par le nombre d'artiste (500 euros par artiste pour un duo, 250 euros pour une exposition de quatre artistes...).
Si l’exposition présente plus de 10 artistes, il est fait application d’un minimum de rémunération de 100 euros par artiste.
Si l'exposition dispose d'une billetterie payante distincte des autres expositions temporaires ou permanentes, la rémunération proportionnelle devrait s'appliquer sur les recettes de la billetterie, à hauteur de 3%, dès lors que cette rémunération est supérieure à 1 000 euros. A défaut, le minimum de rémunération s’applique.
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