Fiche d'introduction : Une licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour qui ? Pourquoi ?

Etre entrepreneur de spectacles vivants (voir fiches 1 et 2 pour la définition du spectacle et les métiers d'entrepreneur de spectacles), cela peut être un plaisir, ce sont aussi des devoirs. C'est en tous cas, en France, devoir travailler dans un cadre fixé par la loi, au sein du code du travail, tant pour l'entrepreneur que pour le salarié et les co-contractants. Ce cadre concerne tant les personnes physiques (particuliers employeurs, personnes ayant créé une entreprise en leur nom) que les personnes morales (tous les organismes, qu’ils soient des associations, des collectivités publiques, des organismes publics ou mixtes, des sociétés…). 

En France, les artistes du spectacle sont présumés salariés. Les employeurs peuvent recourir de manière légale au contrat à durée déterminée pour les salariés du spectacle occupant des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (article L1242-2 du code du travail). Compte tenu de la précarité de la relation de travail, les salariés du spectacle peuvent prétendre à un régime d’assurance chômage spécifique, dit des « salariés intermittents du spectacle ».

Par ailleurs, il existe des règles de droit de la propriété intellectuelle et artistique qui protègent les œuvres et leurs créateurs.

Il existe aussi une vigilance particulière en ce qui concerne la sécurité des lieux de spectacles, suite à divers accidents qui ont eu lieu par le passé mais aussi parce que le spectacle est le lieu de spécificités par rapport au droit commun de la sécurité au travail.

L'activité d’entreprise de spectacles vivants est donc soumise à une démarche préalable sous la forme d’une déclaration en ligne qui peut être refusée ou invalidée par le préfet – via les services des directions régionales des affaires culturelles. Si le préfet ne s’y oppose pas, le récépissé de déclaration permet, un mois après la réception par l'administration d'un dossier complet et conforme au droit, l’exercice de l’activité. Toute personne dont l’activité principale est le spectacle est tenue à cette procédure (fiche 4 : cas où l’activité principale n’est pas le spectacle ; fiche 2 : définition de la représentation de spectacle vivant).

Si le préfet remarque une anomalie dans le dossier, il informe l'intéressé lors d'une procédure contradictoire en vue d’un éventuel refus ou retrait de licence. De même s’il est informé que l’entrepreneur méconnaît le droit (droit social, droit du travail, droit de la propriété intellectuelle, sécurité des lieux de spectacles). L'activité ne peut alors pas débuter. Un fois le dossier complet, conforme, non invalidé par le préfet, l'activité peut avoir lieu pendant cinq ans – sous réserve d'invalidation ultérieure du récépissé en cas de non respect du droit.

Ainsi la validité du récépissé valant licence est subordonnée au respect du droit (article L.7122-7). Elle est également subordonnée à ce que l’entrepreneur de spectacles remplisse des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle et n’ait pas fait l’objet d’une décision judiciaire interdisant l’exercice d’une activité commerciale (article L. 7122-4).

L’exercice de la profession d’entrepreneur de spectacles vivants sans détention d’un récépissé de déclaration valide peut donner lieu à amende administrative (jusqu’à 1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale), assortie d’astreinte en cas de non-paiement, voire de fermeture de l’établissement (article L. 7122-16)

Pour la procédure complète, voir la fiche n° 5.