Le fonds d'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

Les bénéficiaires

Les publications nationales de périodicité hebdomadaire à trimestrielle reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.
 

Eligibilité :

*Section 1*

• Pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels : Avoir un prix de vente au numéro inférieur à 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
• Pour les bimestriels et les trimestriels : Avoir un prix de vente au numéro inférieur à 160% du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d’information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l’année d’attribution de l’aide ;
• Avoir une diffusion moyenne payée en France qui n’a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide ;
• Avoir des recettes de publicité qui ont représenté moins de 25 % des recettes totales.

*Section 2*

• Avoir bénéficié d’une aide au titre de la 1ère section pendant au moins 3 ans ; 
• Pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels : Avoir un prix de vente au numéro inférieur à 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ;
• Pour les bimestriels et les trimestriels : Avoir un prix de vente au numéro inférieur à 160% du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d’information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l’année d’attribution de l’aide ;
• Avoir une diffusion moyenne payée en France qui n’a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide ;
• Avoir des recettes de publicité qui ont représenté moins de 35 % des recettes totales.

Une publication ne peut bénéficier de l’aide versée au titre de la 2ème section que pendant un maximum de 3 années.

Un titre perdant le bénéfice au titre de la 2ème section du fonds au cours d’une de ces 3 années peut prétendre au bénéfice de la 1ère section dès lors qu’il en remplit les conditions.

Montant de l'aide 

Le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

Le montant de l'aide attribuée à une entreprise éditrice au titre d'une ou plusieurs publications ne peut par ailleurs dépasser 30 % de ses charges d'exploitation de l'exercice correspondant à l'année d'attribution de l'aide. Pour l'application de ce second plafond, en cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.

Pour chaque section du fonds, l'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire de subvention*, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le taux est abattu de 50 % entre un et deux millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de deux millions d'exemplaires. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à 1 500 euros.

*Un taux unitaire de subvention est déterminé pour le versement de l'aide au titre de chacune des sections du fonds.
Ce taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de chaque section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles à la section concernée

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 mai 2022.

Vous pouvez déposer votre candidature par le biais de la plateforme démarches simplifiées, dont vous retrouverez le lien en bas de page