L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale

Présentation de l'aide

Créé par le décret du 10 mai 1996, le fonds d’aide à la presse périodique régionale et locale a pour finalité de favoriser la diffusion au numéro des titres de la presse régionale d’information politique et générale, dont le maintien est indispensable au pluralisme d’expression et à la cohésion du tissu économique et social. 

En effet, dans la mesure où les réseaux de vente de la presse régionale sont situés très majoritairement en zones rurales et semi-rurales, tout effort de développement des ventes au numéro engendre des charges financières importantes au regard de la taille financière des entreprises éditrices. 

Le dispositif initial a été modifié par le décret du 20 novembre 1997 qui a créé une seconde section destinée à soutenir la diffusion par abonnement de la presse hebdomadaire régionale. Il s’agissait de tenir compte de la situation des hebdomadaires les plus touchés par l’augmentation des tarifs postaux résultant des négociations Presse/Poste/État (accords Galmot).

Le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 abroge les décrets susmentionnés et ouvre notamment le bénéfice de ce fonds aux titres de la presse hebdomadaire régionale rédigés dans une langue régionale.

Enfin, une réforme est intervenue avec le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016. Elle a étendu le dispositif aux bimensuels, aux mensuels, aux bimestriels et aux trimestriels, auxquels est destinée une troisième section de l’aide. L’aide a été renommée « aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale » à cette occasion. 

Les bénéficiaires

L'aide bénéficie aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens.

C'est-à-dire :
a) Pour les hebdomadaires, paraître d'une à trois fois par semaine et plus de quarante fois par an ; 

b) Pour les autres publications, être un bimensuel, un mensuel, un bimestriel ou un trimestriel et paraître entre quatre et quarante fois par an. 

Critères d'éligibilité

L'aide est accordée aux publications répondant aux conditions suivantes : 

• Être écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ; 
• Être inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ; 
• Être une publication d'information politique et générale.
   

Aucune aide ne peut être versée aux publications :

• Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
• Ou qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du n° 55-486 30 avril 1955* ; 
• Ou qui ont bénéficié d'une aide aux revues du Centre national du livre dans l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ; 
• Ou qui sont constituées d'une sélection d'articles déjà parus dans d'autres titres.

*Article 30, alinéa 1 du décret du 30 avril 1955 : Les personnes physiques ou morales qui sollicitent l'attribution de subventions, primes, prêts et garantie de caractère économique ou social prévus par la législation et la réglementation en vigueur devront justifier de la régularité de leur situation, tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et des taxes.

Montant de l'aide 

Le fonds d'aide est divisé en trois sections.

Le taux unitaire de subvention et la répartition des crédits entre ces trois sections sont décidés par le directeur général des médias et des industries culturelles. Toutefois, le montant des crédits affectés à la 1^ère section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.

*Section 1*

Les aides attribuées au titre de la première section bénéficient aux hebdomadaires. L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant le taux unitaire par le nombre moyen d'exemplaires effectivement vendus au numéro au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication hebdomadaire régionale ayant une diffusion totale payée au numéro de 2 000 exemplaires par parution, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale payée au numéro de 20 000 exemplaires par parution.

*Section 2*

Les aides attribuées au titre de la 2e section bénéficient aux hebdomadaires :

a) Dont 50 % au moins des exemplaires parus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide pesaient moins de 100 grammes ;

b) Qui ont eu une diffusion payée effective par abonnement postal représentant, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur diffusion totale payée. Ne sont pas pris en compte au titre de la diffusion payée les abonnements payés en nombre par des tiers et les abonnements dont le tarif est inférieur à 50 % du tarif normal d'abonnement.

 L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant le taux unitaire par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par abonnement postal au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion payée par voie postale de 10 000 exemplaires par parution. Les aides versées au titre de la 2e section peuvent se cumuler, le cas échéant, avec celles versées au titre de la 1re section.

*Section 3*

Les aides attribuées au titre de la troisième section bénéficient aux publications éligibles autres que les hebdomadaires. L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant le taux unitaire par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale annuelle payée de 20 000 exemplaires, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale annuelle payée de 200 000 exemplaires.

La date limite de dépôt pour les candidatures est fixée au 30 avril 2022.

Vous pouvez également télécharger le formulaire en bas de page, et le renvoyer accompagné de toutes les pièces demandées à :

pluralisme.presse@culture.gouv.fr

Veuillez penser à nommer de manière concise le nom de vos documents. 

Les pièces justificatives ayant un volume important peuvent être déposées sur le serveur France transfert. L'utilisation d'autre plateforme de partage de fichiers (Google Drive, Dropbox...) ne garantit pas la bonne réception des documents.