Depuis la loi du 22 mars 2012 qui a modifié l’article 10 de la loi du 29 juillet 1881, les règles relatives au dépôt des publications périodiques ont été considérablement simplifiées. Il n’existe plus désormais que trois obligations de dépôt dont une réservée aux ouvrages et publications destinées à la jeunesse :
1) le dépôt légal auprès de la BnF
2) le dépôt des publications destinées à la jeunesse auprès du ministère de la justice
3) le dépôt des journaux et publications auprès de la DGMIC - ministère de la culture et de la communication. Arrêté publié au JO
Quelles sont les modalités du dépôt administratif des journaux et publications à la DGMIC ?
Désormais, les publications locales et régionales ne sont plus concernées par le dépôt administratif des publications. Seules les publications à diffusion nationale sont soumises au dépôt. Sont considérées comme des publications à "diffusion nationale" les publications dont la vente au numéro et par abonnement, ou la diffusion exclusivement par abonnement, sont assurées sur l’ensemble du territoire.
Au sein de ces publications à diffusion nationale, les obligations de dépôt varient selon le type de publication, et/ou selon sa périodicité.
Ainsi :
1°)Journaux d’information politique et générale :
Les journaux et écrits périodiques ayant un caractère d’information politique et générale au sens de l’article D19-2 du Code des postes et des communications électroniques (publications codifiées en "C" par la Commission paritaire des publications et agences de presse -CPPAP) doivent être déposés en 10 exemplaires, quelle que soit la périodicité de la publication.
2°) Autres journaux inscrits à la CPPAP :
les titres de presse d’information (publications codifiées en "I" par la CPPAP) ;
les titres de presse magazine (publications codifiées en "K" par la CPPAP) ;
certains titres de presse spécialisée (publications codifiées en "T" par la CPPAP et consacrées à l’actualité juridique, ou à celle des médias ou des industries culturelles)
doivent être déposés en :
6 exemplaires pour les périodicités quotidiennes ou hebdomadaires (1 à 7 parutions par semaine) ;
4 exemplaires pour les autres périodicités.
3°) Journaux et écrits périodiques non enregistrés à la CPPAP :
Les publications à diffusion nationale n’ayant pas de numéro à la CPPAP ne sont en principe pas soumises au dépôt administratif. Toutefois, par exception, elles peuvent y être soumises à la demande expresse de la direction générale des médias et des industries culturelles. Cette demande s’effectue par un courrier de la direction générale des médias et des industries culturelles au directeur de la publication.
4°) Suppléments, numéros spéciaux et hors-séries :
Ils doivent être déposés dans les mêmes conditions et au même moment que la publication principale à laquelle ils sont rattachés.
5°) Nouvelle publication : les trois premiers numéros de toute nouvelle publication doivent être déposés en 4 exemplaires.
Le dépôt administratif des publications doit être effectué par le directeur de la publication au moment de la parution ou de la mise en vente des exemplaires. Il n’y a pas de franchise postale.
Le cas échéant, le dépôt peut être effectué par la société de messagerie qui distribue le titre, sous la responsabilité de l’éditeur qui doit s’assurer de la régularité et de la conformité du dépôt aux règles décrites ci-dessus.
Les exemplaires doivent être envoyés ou déposés à l’adresse suivante :
Ministère de la culture et de la communication Direction générale des médias et des industries culturelles Dépôt administratif des publications de presse 182, rue St Honoré TSA 40040 75033 Paris Cedex 01
RAPPEL : le numéro de CPPAP comprend deux séries de chiffres séparés par une lettre. C’est cette lettre qui permet de qualifier les catégories de publications enregistrées à la CPPAP.
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