(Article 200 du Code général des impôts)
La loi n°2015-433 du 17 avril 2015 a complété l’article 200 du code général des impôts en ouvrant le bénéfice du régime fiscal du mécénat aux associations œuvrant pour le pluralisme de la presse. Cette disposition a été baptisée « amendement Charb », car le directeur de Charlie Hebdo avait soutenu la mesure.
Le montant de la réduction d’impôts sur le revenu accordé aux particuliers est égal à 66 % du montant des sommes versées, prises dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Par ailleurs, cet article ouvre la possibilité pour des fonds de dotation de soutenir des associations ou fondations agissant dans le soutien du pluralisme de la presse (article 200, f bis) et g) du CGI).
Les organismes éligibles sont les associations d’intérêt général, les fonds de dotation d'intérêt général qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse et les fonds de dotation qui financent des associations d'intérêt général en faveur du pluralisme de la presse.
À l’heure actuelle, deux associations gèrent des dons dans ce cadre :
- Presse et Pluralisme, pour les publications,
- J’aime l’info, pour les sites de presse en ligne.
Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d’une entreprise ou d’un service de presse en ligne spécifique. Cet éditeur doit être, lui-même, éligible au régime de l’article 39 bis A du code général des impôts (lien plus haut sur la page). Cependant, pour bénéficier de cette réduction, il ne faut pas qu’il existe de lien économique et financier, direct et indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.
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