L’aide au portage de la presse

L’aide au portage a été créée par le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif à la réforme du fonds d’aide au portage de la presse.

Le portage est le mode de distribution de la presse effectué par tous autres moyens que celui du service obligatoire exécuté par La Poste. Les exemplaires d'une publication sont livrés au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel ou collectif. 

L'activité de portage peut-être effectuée par l'éditeur de presse pour son propre compte ou par un réseau de portage pour le compte de tiers. 

Le fonds d'aide au portage est divisé en deux sections

Section 1 : L'aide est attribuée individuellement et chaque année aux éditeurs de presse qui en font la demande, pour les publications remplissant les conditions prévues à l'article 2 du décret précité. Cette section est répartie entre les éditeurs de presse en fonction de la progression de leur taux de portage.

Section 2 : L'aide est attribuée individuellement et chaque année aux réseaux de portage qui en font la demande, en fonction de la progression du taux de portage pour compte de tiers.
 

Éligibilité

Seuls sont pris en considération les exemplaires portés en France, à titre payant. Les exemplaires acheminés à titre gratuit n’entrent pas dans le calcul de l’aide. Les exemplaires livrés à titre individuel ou collectif sont pris en compte, à l’exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien qui ne doivent pas être inclus dans la déclaration.

L'aide est accordée pour le portage des publications qui sont reconnues comme titre d'information politique et générale par la commission paritaire des publications et agence de presse (lettre C dans le numéro attribué), ou qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives. 

Montant de l'aide

*Section 1*

Pour chaque publication d'un éditeur de presse est calculée la différence, exprimée en point de pourcentage, entre le taux de portage enregistré l'année civile précédant celle de la demande d'aide et celui enregistré la quatrième année civile précédant celle de la demande d'aide.

Le taux de portage est calculé en divisant le nombre total d'exemplaires individuels portés par le nombre total d'exemplaires individuels portés et postés, pour l'année considérée.

Pour chaque publication, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression du taux de portage exprimée en point de pourcentage par un coefficient fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Cette aide ne peut être supérieure à un plafond par exemplaire porté fixé annuellement par le même arrêté.

L'aide au titre de cette première section est ensuite déterminée en multipliant l'aide à l'exemplaire porté par le nombre total d'exemplaires portés l'année précédant celle de la demande d'aide.

Une bonification est calculée pour les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.

Cette bonification est attribuée chaque année en multipliant le nombre total d'exemplaires portés, tels que définis par l'article 1er, au cours de l'année précédant celle de la demande de l'aide par un montant d'aide à l'exemplaire fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.

L'aide versée à un éditeur de presse au titre de la première section ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 110 % du montant perçu l'année précédente.

Lorsque le calcul conduit à un montant d'aide inférieur à 500 €, celle-ci n'est pas versée.

*Section 2* 

L'aide est calculée sur la base de la progression du taux de portage pour compte de tiers déterminée de la manière suivante : pour chaque réseau de portage est calculée la différence, exprimée en point de pourcentage, entre le taux de portage pour compte de tiers enregistré l'année civile précédant celle de la demande d'aide et celui enregistré la cinquième année civile précédant celle de la demande d'aide.

Le taux de portage pour compte de tiers est calculé en divisant le nombre d'exemplaires de publications faisant l'objet d'un portage pour compte de tiers par le nombre total d'exemplaires de publications portés par le réseau de portage, tels que définis par l'article 1er, pour l'année considérée.

Pour chaque réseau de portage, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression exprimée en point de pourcentage du taux de portage pour compte de tiers par un coefficient fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.

En dessous du seuil de quinze millions d'exemplaires portés pour compte de tiers par réseau, l'aide à l'exemplaire porté ne peut être supérieure à un premier plafond unitaire. Au-dessus de ce seuil, l'aide à l'exemplaire porté ne peut être supérieure à un second plafond unitaire. Les plafonds unitaires mentionnés sont fixés annuellement par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.

L'aide au titre de la deuxième section est attribuée à chaque réseau de portage en multipliant le nombre total d'exemplaires de titres portés pour compte de tiers l'année précédant celle de la demande d'aide par l'aide à l'exemplaire porté, après application, le cas échéant, des plafonds unitaires susmentionnés.

L'aide versée à un réseau de portage au titre de la deuxième section ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 110 % du montant perçu l'année précédente.

Lorsque le calcul conduit à un montant d'aide inférieur à 500 €, celle-ci n'est pas versée.

La date limite de dépôt pour les candidatures est fixée au 30 avril 2022.

Vous pouvez soumettre une demande en téléchargeant les formulaires en bas de page, et les renvoyer accompagnés de toutes les pièces demandées à :

portage.presse@culture.gouv.fr

Veuillez penser à nommer de manière concise le nom de vos documents. 

Les pièces justificatives ayant un volume important peuvent être déposées sur le serveur France transfert. L'utilisation d'autre plateforme de partage de fichiers (Google Drive, Dropbox...) ne garantit pas la bonne réception des documents.

CONTACT

Anouk LEVOYER
Responsable des aides au pluralisme et à la distribution de la presse
01 40 15 86 20
anouk.levoyer@culture.gouv.fr