Les immeubles : subventions, dépenses éligibles et non éligibles

Subventions

Les demandes de subventions sont déposées auprès des services déconcentrés du ministère de la Culture (DRAC/DAC/DCJS) par les maîtres d'ouvrage responsables des travaux envisagés sur des biens protégés au titre des monuments historiques.

Le service déconcentré du ministère de la Culture apprécie l'intérêt général de l'opération, la priorité des travaux et l'application de critères de modulation du taux pour définir l’éligibilité et le montant de la subvention, en tenant compte des crédits disponibles. 

Ainsi les taux moyens de subventions sont les suivants : 

• 40 % sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
• 20 % pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

L’attribution d’une subvention par l’État, dans la limite des crédits disponibles, est une possibilité et non un droit.

L'assiette pour le calcul de la subvention est le montant des travaux éligibles sur les parties protégées au titre des MH uniquement. Le calcul est effectué hors taxe (HT) pour les propriétaires publics, qui récupèrent la TVA, et toutes taxes comprises (TTC) pour les propriétaires privés.

Pour les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, l'aide de l'État est plafonnée à 40 % de la dépense effective des travaux. L'article L. 621-29 du code du patrimoine indique que 40 % des « dépenses effectives sur les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation de l'immeuble » peuvent être subventionnées. Cette disposition ancienne est interprétée de façon constante comme s'entendant de l'ensemble des travaux envisagés quelle que soit leur nature (entretien, réparation, restauration).

Les collectivités territoriales (à l'exception de celles situées Outre-Mer), qui assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux d'investissement sur leurs propres monuments historiques, doivent apporter au moins 20 % du montant total des financements publics, sauf dérogation du préfet de département.

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ne peut pas bénéficier aux travaux d'investissement sur monument historique.
 

Dépenses éligibles

Les travaux éligibles à ces subventions de l’État sont ceux nécessaires à la conservation (entretien, réparation, restauration, mise en sécurité) des parties classées ou inscrites au titre des MH (extérieures ou intérieures) des immeubles.

Ces travaux comprennent notamment :

• les travaux d’entretien ;
• les travaux de réparation ;
• les travaux d'urgence : clôture de chantier, étaiement, consolidation, couverture provisoire, purges, déposes d'éléments en péril, etc.

Les travaux de mise en sécurité pouvant être subventionnés sont ceux qui sont strictement nécessaires à la conservation de l'immeuble : dispositifs de sécurité incendie, suppression ou neutralisation de réseaux ou d'installations techniques présentant un risque pour la sécurité (et non leur remplacement) :

• les missions de maîtrise d'œuvre afférentes aux travaux de restauration ;
• l'assistance à maitrise d'ouvrage privée, en cas d'absence d'offre d'assistance à maitrise d'ouvrage publique et d'insuffisance des ressources du propriétaire ;
• les études d'évaluation et de diagnostic préalables aux travaux de restauration incluant le cas échéant les expertises historiques, scientifiques et techniques ;
• les travaux de restauration.

Les travaux de reconstitution (parfois appelés « restitution ») sont des travaux de restauration.
Cependant, leur financement n'est pas prioritaire, sauf si la reconstitution est indispensable à la conservation du MH (par exemple : couverture) :
Ne sont en revanche pas éligibles les travaux sur des parties non protégées d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques ; une exception existe à ce principe pour les travaux qui sont strictement nécessaires à la conservation de la partie protégée de l'immeuble.
 

Dépenses non éligibles

Ne sont pas éligibles les travaux de modification, les aménagements, et les opérations de maintenance tels que :

• les travaux de rénovation (non patrimoniaux) de parties protégées sans valeur patrimoniale, travaux de décoration, aménagement intérieurs ;
• les travaux d'extension et d'aménagement d'espaces supplémentaires ;
• la création de mobilier ;
• la création artistique (ces interventions relèvent le cas échéant du programme 131) ;
• la création de mobilier liturgique et d'instruments de musique ;
• la rénovation ou mise en œuvre d'installations électriques, de chauffage, plomberie, installation de sanitaires, etc. ;
• la rénovation ou mise en œuvre de systèmes de mise en lumière ;
• la vérifications périodiques des fluides, équipements de sécurité incendie et panique, éclairage, chauffage, etc. ;
• les équipements ou installations liés à l'accessibilité (création et entretien des ascenseurs, rampes, etc.).

Justification

Les subventions de l'État pour la restauration et l'entretien des monuments historiques constituent un levier majeur de préservation et de mise en valeur du patrimoine national. Les subventions accordées par l'État ont un effet de levier important (2,04 en 2018). Elles génèrent de l'investissement qui permet à de nombreuses entreprises de petite taille, hautement qualifiées, de se maintenir, de se développer et de maintenir leurs savoir-faire.

En 2020, malgré le contexte sanitaire difficile, les DRAC sont restées pleinement mobilisées et ont engagé près de 201 M€ pour la conservation des immeubles protégés au titre des monuments historiques. Cela représente près de 6 300 opérations engagées sur près de 3 800 immeubles inscrits ou classés.

Subventions des édifices non protégés au titre des monuments historiques

Il n'existe plus de financement du ministère de la Culture pour le « patrimoine rural non protégé », depuis que les crédits dont il disposait à cet effet ont été transférés aux départements en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004.

Les crédits du ministère de la Culture dédiés aux monuments historiques et patrimoine monumental (action 1 du programme 175) n'ont donc pas vocation à financer des travaux sur des édifices non protégés au titre des monuments historiques.

De manière très ponctuelle, les crédits destinés à subventionner les études patrimoniales sur les espaces protégés peuvent financer des travaux sur des immeubles, propriétés de collectivités territoriales ou de personnes privées, protégés par le règlement d'un site patrimonial remarquable Cette pratique concerne des crédits limités (action 2 du programme 175).

D’autres dispositifs de subventions de l'État sont susceptibles de financer des travaux sur du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, en particulier la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) versée à certaines collectivités territoriales.

La DETR ayant pour objet de subventionner des projets « en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural », elle peut concerner le patrimoine non protégé au titre des monuments historiques des collectivités territoriales.