10.Ressources documentaires
- Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (travaux parlementaires)
- Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L.133-2 à L.133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
- Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
- Dossier de présentation de la loi (pdf)
- Directive européenne n° 92-100, relative au droit de location et de prêt
- Loi n° 81-766 relative au prix du livre
- Décret du 8 août 1985 modifié définissant le livre scolaire pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre
- Article 11 du décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
Accéder à l'ensemble de ces textes sur le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr
- Prix du livre, mode d'emploi (plaquette, format pdf)
- La propriété littéraire et artistique (Ministère de la Culture et de la Communication - Sous-direction des affaires juridiques)
- Le droit de prêt en Europe