3.Mise en oeuvre du droit de prêt
Schéma de présentation du dispositif (format pdf)
Qui finance le droit de prêt ?
Le financement du droit de prêt est assumé par l'Etat et par l'ensemble des collectivités gérant des bibliothèques accueillant du public pour le prêt.
Une première source de financement repose sur le nombre d'usagers inscrits en bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Elle est prise en charge par l'Etat.
Une seconde source de financement repose sur les achats de livres par les bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Elle est prise en charge par l'ensemble des collectivités dont elles relèvent : collectivités locales, associations, comités d'entreprise, syndicats, établissements publics, et également l'Etat, au titre des bibliothèques de prêt dont il a la charge.
L'Etat : une contribution forfaitaire
- Une contribution annuelle calculée sur la base d'un montant forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt
- Prise en charge par le ministère chargé de l'éducation pour les usagers inscrits dans les bibliothèques universitaires et les bibliothèques des établissements relevant de l'enseignement supérieur et par le ministère chargé de la culture pour les usagers inscrits dans les bibliothèques des collectivités territoriales et du "tiers réseau".
- D'un montant de 1 € par usager inscrit dans les bibliothèques universitaires et les bibliothèques des établissements relevant de l'enseignement supérieur (0,5 € la première année d'application) et d'un montant de 1,5 € par usager inscrit dans les bibliothèques des collectivités territoriales et du "tiers réseau" (0,75 € la première année d'application).
- Les bibliothèques relevant de l'enseignement primaire et secondaire (écoles, collèges, lycées) ne rentrent pas en compte pour le calcul de la contribution forfaitaire (exception inscrite dans la loi, conformément aux dispositions de la directive de novembre 1992).
Les collectivités : une contribution proportionnelle aux achats
- Une contribution de l'ensemble des collectivités qui gèrent des bibliothèques de prêt (Etat, collectivités locales, associations, comités d'entreprises, syndicats, etc.)
- Incluse dans le prix des livres achetés pour les bibliothèques de prêt
- Fixée à 6% du prix public hors taxes (3% la première année)
- Versée par les fournisseurs à l'organisme de gestion
- Dans le cadre d'un plafonnement des rabais à 9% (12% la première année).
Schéma récapitulatif (format pdf)
Décomposition du prix livre avant et après l'adoption de la loi (format pdf)
Qui verse le droit de prêt ?
La part de financement du droit de prêt reposant sur le nombre d'usagers inscrits en bibliothèques accueillant du public pour le prêt est versée par l'Etat.
La part de financement du droit de prêt reposant sur les achats de livres destinés au prêt est versée par les fournisseurs.
L'Etat, pour sa contribution forfaitaire
- Versée par le ministère chargé de l'éducation nationale (1€ par usager inscrit dans les bibliothèques de l'enseignement supérieur) et par le ministère chargé de la culture (1,5 € par usager inscrit dans les bibliothèques publiques de prêt et les autres bibliothèques de prêt)
- Sur la base des statistiques nationales sur les usagers inscrits en bibliothèque publique et de l'enseignement supérieur et sur la base d'une estimation du nombre d'inscrits dans les autres bibliothèques.
- A l'organisme agréé par le ministre chargé de la culture pour la gestion du droit de prêt.
- La contribution de l'Etat est fixée chaque année par décret à partir du nombre d'inscrits recensés ; elle est inscrite en loi de finances.
Les fournisseurs, pour la contribution des collectivités
- Versée par les libraires, grossistes et autres fournisseurs de livres
- D'un montant de 6% du prix public hors taxes des livres achetés (3% la première année d'application) par les bibliothèques accueillant du public pour le prêt
- A l'organisme agréé par le ministre chargé de la culture pour la gestion du droit de prêt
Qui gère le droit de prêt ?
Comme pour le droit de reprographie, la loi instaure une gestion collective obligatoire du droit de prêt. Les auteurs et leurs ayants droit délèguent à une ou des société(s) de perception et de répartition la gestion de ces droits. La loi ne peut imposer le monopole d'une seule société mais prévoit les critères sur la base desquels le ministre chargé de la culture délivre son agrément.
Les sommes sont versées à cette ou à ces sociétés par l'Etat et les fournisseurs des livres acquis par les bibliothèques accueillant du public pour le prêt.
Une gestion collective obligatoire
- Confiée à un ou à plusieurs organismes de gestion (sociétés de perception et de répartition des droits) agréés par le ministre chargé de la culture
- Sur la base de critères fixés par la loi :
- diversité des associés
- qualification professionnelle des dirigeants
- moyens mis en oeuvre pour assurer la perception et la répartition
- représentation équitable des auteurs et des éditeurs
- Chargée de collecter et répartir les sommes dues au titre du droit de prêt
Schéma récapitulatif (format pdf)
Qui déclare les informations à la société de gestion ?
La déclaration à l'organisme de gestion
On estime que l'ensemble des collectivités passent environ 8 millions de lignes de commandes par an. Ce sont ces commandes qui sont visées par la contribution proportionnelle aux achats.
Le schéma de circulation et d'enrichissement des données nécessaires à la gestion du droit de prêt doit intégrer trois acteurs :
- la bibliothèque en tant qu'acquéreur des ouvrages
- la librairie, le grossiste, le cas échéant, l'éditeur, en tant que fournisseur des ouvrages
- l'organisme de gestion (unique ou multiples, selon le nombre d'agréments délivrés par le ministre chargé de la culture) et le centre de traitement qui gèrera pour lui les flux d'information et leur traitement.
Les étapes de la déclaration et de la perception :
1 - Déclaration du fournisseur
- La déclaration du fournisseur constitue le document de base pour le calcul de la perception et de la répartition du droit de prêt.
Cette déclaration comprend cinq éléments obligatoires :
- numéro de facture,
- identification du fournisseur,
- identification de la collectivité,
- identification des ouvrages (ISBN, EAN 13 ou autre),
- nombre d'exemplaires fournis par titre.
· Cette déclaration peut être adressée au centre de traitement de l'organisme de gestion selon trois modalités
- par échange de données informatisées (EDI) pour les fournisseurs équipés d'un système de gestion informatique,
- par connexion sur un serveur dédié pour les fournisseurs ayant un ordinateur connecté à Internet,
- par envoi d'une copie de la facture par fax ou par courrier pour les fournisseurs ne disposant d'aucun moyen informatique.
2 – Déclaration de la collectivité
Les collectivités doivent déclarer leurs achats de livres auprès de l'organisme de gestion du droit de prêt. Cette déclaration est simple puisqu'elle indique seulement :
- l'identité de la bibliothèque,
- l'identité du fournisseur,
- le numéro de la facture.
Pendant la première année d'application de la loi, la déclaration doit indiquer si l'achat s'est fait dans le cadre de marchés publics en cours de passation ou d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la loi (auxquels cas les dispositions relatives au reversement ne s'appliquent pas).
A compter de l'entrée en vigueur de la loi, la collectivité doit mettre en attente ses déclarations jusqu'à ce que l'identité et l'adresse de l'organisme de gestion soient connues.
La déclaration pourra se faire :
- par voie électronique (par courriel ou sur un serveur en ligne),
- par courrier ou télécopie.
La déclaration de la collectivité est indépendante de celle du fournisseur ; elle doit être effectuée dès que la facture est reçue et vérifiée par la bibliothèque.
La déclaration de la collectivité permet à l'organisme de gestion de vérifier qu'il a reçu l'ensemble des déclarations des fournisseurs pour les ventes de livres aux bibliothèques de prêt.
3 - Traitement des informations
La perception du droit de prêt confiée à la société civile agréée par le Ministre chargé de la culture comporte trois étapes :
- Recueillir les informations et assurer leur mise en forme dans un standard informatique unique permettant leur traitement.
- Vérifier les informations transmises par croisement entre les déclarations des fournisseurs et les déclarations des collectivités.
- Emettre pour chaque fournisseur, la facture correspondant au reversement qui lui incombe (à un rythme négocié au préalable) et en assurer le recouvrement.
Plusieurs tâches sont susceptibles d'être sous-traitées auprès d'opérateurs spécialisés, pour le compte et sous la responsabilité de la société agréée. Ces modalités ne dépendent ni de la loi, ni des textes d'application, mais du choix d'organisation que l'organisme de gestion, et donc les ayants droit, feront. Cette organisation administrative doit être précisément déterminée et fait l'objet d'une partie du dossier de candidature pour la délivrance de l'agrément.
Les étapes de la déclaration et de la perception
Qui bénéficie de la rémunération au titre du droit de prêt ?
L'ensemble des sommes perçues par l'organisme de gestion du droit de prêt est réparti en deux parts : l'une est versée directement aux ayants droit, auteurs et éditeurs ; l'autre est versée à la caisse désignée pour gérer la retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs.
Auteurs et éditeurs (rémunération pour le prêt)
- Une part des sommes collectées (au minimum 50%) est répartie entre les ayants droit
- La répartition est calculée sur la base des exemplaires achetés chaque année par les bibliothèques de prêt
- Elle est partagée à parité entre l'auteur et l'éditeur
Auteurs (régime de retraite complémentaire)
- Une part des sommes collectées est affectée au financement d'un régime de retraite complémentaire pour les écrivains et traducteurs
- Par la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les écrivains et traducteurs affiliés (cette fraction est plafonnée à 50 % des cotisations dues).
- Son montant, fixé par décret, ne peut excéder 50% du total des sommes collectées au titre du prêt en bibliothèque
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