CLIQUER POUR CONSULTER LA LETTRE D'INFORMATION COVID 19 du 13 août 2021

CLIQUER POUR CONSULTER LA FOIRE AUX QUESTIONS SUR LE PASS SANITAIRE PROFESSIONNELS

À signaler :

Evolution du protocole sanitaire

Publication du décret n°2021-1059 du 7 aout 2021 modifiant le décret n° 2021-699 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui précise les conditions de déploiement du pass sanitaire dans les lieux culturels.

Dorénavant, la présentation du pass sanitaire est demandée systématiquement pour l'accès aux établissements, lieux et évènements suivants :

1. Les catégories d’établissements concernées :

- Les cinémas (salles de projection) et théâtres, salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;

- Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;

- Les établissements d’enseignements supérieur, les établissements d’enseignement artistique, les établissements d’enseignement de la danse et ceux de l'enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques lorsqu’ils accueillent des spectateurs extérieurs lors de manifestations culturelles ;

- Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P, ainsi que les établissements mentionnés au 1° de l'article 40 pour les activités de danse qu'ils sont légalement autorisés à proposer

- Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;

- Les établissements de plein air, relevant du type PA ;

- Les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;

- Les établissements de culte, relevant du type V, pour les événements mentionnés au V de l'article 47 ;

- Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;

- Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l'exception, d'une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent et pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;

- Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes

- Les commerces culturels (librairies, disquaires, …) demeurent à ce jour exclus du champ d’application du passe. Cette situation sera susceptible d'évoluer s’ils sont situés dans un centre commercial assujetti au passe sanitaire en application du projet de loi en cours d’examen parlementaire.

- Les salons et foires d’exposition (par hall d’exposition).
 

2. Le seuil d’application du pass sanitaire disparaît

Le seuil des 50 personnes disparaît.

Le port du masque n’est plus obligatoire pour les personnes bénéficiant du pass sanitaire. Toutefois, l’organisateur, l’exploitant ainsi que le préfet ont la possibilité de le rendre obligatoire.

A compter du 30 août 2021, le « pass sanitaire » peut être rendu applicable aux personnes et aux salariés qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements. Le personnel travaillant dans ces établissements n’est pas concerné par la dispense de port du masque.


3. Précisions quant aux modalités de contrôle d’accès applicables depuis le 9 aout

3.1. Justificatifs requis

Tout justificatif doit obligatoirement disposer d’un QR code pour être lu au contrôle.

Ils peuvent être présentés, au choix de la personne concernée :
- soit au format numérique (à ce jour via « Mon carnet » de l'application TousAntiCovid, intégrant le QR Code certifiant sa validité) 
- soit sous forme d’un document papier ou PDF (avec le QR Code certifiant sa validité)

S’agissant :

-Soit du résultat d’un test virologique ou d’un autotest effectué sous le contrôle d’un professionnel de santé négatif ;

-Soit de l’attestation de statut vaccinal complet ;

-Soit du certificat de rétablissement après contamination au covid (consistant en un test RT-PCR ou antigénique positif datant de plus de 11 jours et de moins de 6 mois)

3.2 Qui contrôle la présentation du passe sanitaire ?

Le contrôle du passe sanitaire ne peut être effectué que par les personnes et services expressément habilités à le faire. Il est à la charge des organisateurs de rassemblements et des gestionnaires de lieux soumis au passe sanitaire. La vérification de l’identité du porteur du passe sanitaire n’incombe pas aux personnes en charge de mettre en place le passe (organisateurs de rassemblements, gestionnaires d’établissements), sauf en ce qui concerne les discothèques, ces dernières devant déjà et en tout état de cause effectuer un contrôle d’identité des personnes en raison de l’interdiction d’accès des mineurs. Les vérifications d’identité dans les transports longue distance seront également maintenues.

Le régime des sanctions :

S’agissant des personnes ayant l’obligation de présenter un passe sanitaire  (public et personnel des établissements) : la méconnaissance des obligations relatives au passe sanitaire sera désormais sanctionnée dans les mêmes conditions que celles aujourd’hui prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique à l’encontre de toute personne se rendant dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure de restriction à l’ouverture prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire par  une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit 750 euros au plus).

S’agissant des contrôleurs du pass :  le fait pour un exploitant d’un lieu ou le responsable d’un évènement de ne pas contrôler le pass sanitaire des personnes qui souhaitent y accéder sera puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1500 euros d’amende et 7500 euros pour les personnes morales). Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de quarante-cinq jours, les faits seront punis d’un an d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende.

S’agissant des salariés et agents publics assujettis au pass sanitaire à compter du 30 aout : lorsqu’un salarié ou un agent public assujetti au passe sanitaire ne présente pas les justificatifs associés et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Lorsque la suspension se prolonge au-delà de trois jours travaillés, la personne est convoquée à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de sa régularisation. Ces dispositions s’appliquent à la fois aux salariés de droit privé et aux agents publics quel que soit leur statut.

3.2. Comment sont effectués les contrôles ?

          - Les justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistrés sur l'application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée ; ils devront obligatoirement comporter un QR code ; un simple résultat de laboratoire ne pourra faire foi car trop facilement falsifiable ;

          - La lecture des justificatifs sanitaires par les personnes chargées du contrôle doit être réalisée au moyen de l'application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif », mise en œuvre par le ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) (téléchargeable depuis Google Play ou App Store). Elle permet à ces personnes de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu'un résultat positif ou négatif de détention d'un justificatif conforme (le détail des données de santé n’est pas accessible lors du contrôle) ; ces données ne sont pas conservées sur l'application « TousAntiCovid Vérif ». Il est donc nécessaire que les agents chargés du contrôle soient dotés d’appareils sans fil leur permettant de télécharger l’application « TousAntiCovid Vérif » ;

          - Outre le scan du justificatif sanitaire, les mêmes personnes chargées du contrôle devront procéder à un contrôle de concordance avec un justificatif prouvant l’identité du détenteur du pass ; cette concordance pourra s'effectuer par toute pièce dotée d’une photographie et d’un nom (carte d'identité, de transport, d’étudiant, etc.) ; il ne s’agit pas d’un contrôle d’identité et il peut donc être effectué par toute personne chargée du contrôle du passe sanitaire (y compris personnel d’un prestataire extérieur, agent de sécurité).

Le Ministère de la Culture et le Ministère de la Santé ont mis en place pour toutes les questions des professionnels :

• Un numéro d’appel : 0800 08 02 27

• et un mail : contact@tousanticovid.gouv.fr

Vous pouvez également trouver une fiche à destination des professionnels sur la Foire aux Questions sur le pass sanitaire et un kit de communication pass sanitaire pour les professionnels.

4. Quels personnels sont soumis au passe sanitaire à compter du 30 aout ?

Il convient de tenir compte de critères cumulatifs. Il faut :

-Qu’ils travaillent dans l’un des lieux dans lesquels les visiteurs, spectateurs, clients sont assujettis au passe sanitaire (art. 47-1)

-Que leur activité professionnelle se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public  ; ce qui exclut les personnels notamment administratifs et techniques lorsqu’ils disposent de circuits de circulation distincts de celui du public ou qui sont à horaires décalés.

-Qu’il ne s’agisse pas d’une activité de livraison ou d’une intervention d'urgence.

- La vaccination, que l'on soit professionnel (artiste) ou non (visiteur ou spectateur), n'est pas obligatoire à cette date (elle le sera pour les personnels de santé). Dans le cadre de la mise en place du passe sanitaire, l'accès à certains lieux ou manifestations nécessite la présentation d'un certificat de test négatif, d'un certificat de rétablissement ou d'une attestation de vaccination.

Mesures de soutien :

- Renforcement temporaire et exceptionnel de deux aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) 👉 fcld.ly/e2p67ep

- Reconduction du fonds spécifique temporaire de solidarité (FUSSAT) pour les artistes et techniciens du spectacle en partenariat avec AUDIENS et abondement de 10 M€ supplémentaires pour le porter à 17 M€.
Lien vers le communiqué de presse du ministère de la Culture

- Ouverture d’un Fonds exceptionnel de sécurisation des revenus des auteurs et compositeurs de musique et de variétés. Doté de 10 M€, ce fonds sera géré par le CNM, en partenariat avec la SACEM et la SACD.Lien vers le communiqué de presse du ministère de la Culture

Mesures de soutien

• Mesures de soutien aux entreprises mises en place par le ministère de l’économie, des finances et de la relance
• Mesures de soutien aux travailleurs indépendants (URSSAF)

Mesures de soutien par secteurs :