A compter du 1er octobre 2019 le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est transformé par la mise en place d'un régime déclaratif se substituant à l'ancien régime d'autorisation.

Les textes en vigueur /

Ordonnance no 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants

Le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est désormais soumis à l'obligation de déclaration en ligne de l'activité pour les entrepreneurs établis en France, et à l'obligation d'information en ligne pour les entrepreneurs établis hors de France.

• Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (licence d'entrepreneur de spectacles)

• Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (licence d'entrepreneur de spectacles)

• Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France

• Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'espace économique européen (EEE)

Comment déclarer son activité ?

La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants devra être effectuée exclusivement en ligne sur le site mes démarches où des fiches pratiques sont à votre disposition.

  https://mesdemarches.culture.gouv.fr

L'activité est donc soumise à une déclaration préalable, qui peut être refusée ou invalidée par le préfet – via les services des directions régionales des affaires culturelles – et qui, si le préfet ne s'oppose pas à la déclaration permet d'exercer un mois après la réception par l'administration d'un dossier complet et conforme au droit. Toute personne morale dont l’activité principale est le spectacle est tenue à cette procédure.

Votre activité principale n'est pas le spectacle : vos obligations dépendent du nombre de représentations envisagé

Peuvent exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, dans la limite d’un plafond annuel de représentations, sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées aux articles L. 7122-3 et L. 7122-6 :

• Si vous organisez moins de sept représentations par an, vous n'avez pas de formalité à accomplir auprès du ministère de la culture. A noter cependant, les artistes et techniciens employés pour les spectacles doivent être déclarés via le guichet unique du spectacle vivant (GUSO), www.guso.fr.
• Si vous organisez plus de six représentations par an, vous devez déclarer votre activité comme les entrepreneurs de spectacles vivants à titre principal.

Vous aviez déposé une demande de licence ou de renouvellement avant le 1er octobre 2019

NOTA : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.

Qui contacter à la DRAC ?

Avant de contacter le service - Merci de consulter les fiches d'information qui répondront à la grande majorité de vos questions
La réforme de la licence d'entrepreneurs de spectacles vivants, que change-t-elle pour moi ?

- Dossiers relatifs à l'ensemble des départements de la région

par mél : licences-spectacles.drac.ara@culture.gouv.fr

Pierre Gauthier, gestionnaire référent / Tél. 04 72 00 44 05

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