FAQ "Licences"

Pour obtenir ou renouveler une ou plusieurs licence(s), il faut effectuer une déclaration en ligne sur le site dédié mesdemarches.culture.gouv.fr.

Depuis le 1er octobre 2019, le régime des licences est devenu déclaratif. Pour obtenir ou renouveler une ou plusieurs licence(s), un formulaire doit être rempli et adressé à la DRAC via le site dédié mesdemarches.culture.gouv.fr (démarche dématérialisée).

Oui, il est possible de demander l’obtention ou le renouvellement de plusieurs licences dans la même démarche. Attention, le formulaire en ligne ne permet pas de sélectionner plusieurs catégories de licences simultanément.
Pour obtenir ou renouveler plusieurs licences, il est nécessaire de remplir un formulaire par licence souhaitée. Une fois le premier formulaire complété, il est possible de dupliquer la saisie opérée afin de générer un nouveau formulaire, pré-rempli et modifiable.

Dans ce nouveau document, la catégorie de licence souhaitée peut être modifiée sans avoir à saisir de nouveau le reste des informations et justificatifs. La sélection à modifier se situe dans la rubrique « Précisions sur la catégorie d'activité déclarée ».

Précisions sur la catégorie d'activités
 

Il existe trois catégories de licences : les exploitants de lieu(x) (licence 1), les producteurs de spectacles (licence 2) et les diffuseurs de spectacles (licence 3).

• Une déclaration pour la catégorie 1 (exploitant de salle) = entrepreneur qui a la responsabilité d'un lieu de spectacles ou accueillant des spectacles ;
• Une déclaration pour la catégorie 2 (producteur de spectacles) = entrepreneur qui est l'employeur direct du plateau artistique (salariat d'intermittents du spectacle) et / ou vend des spectacles à d'autres diffuseurs ;
• Une déclaration pour la catégorie 3 (diffuseur de spectacles) = entrepreneur qui a la responsabilité de l'accueil / de la gestion des publics dans le cadre des spectacles, qui achète des spectacles à d'autres producteurs et / ou émet de la billetterie.

Ces catégories peuvent se cumuler si l'entrepreneur a la responsabilité de plusieurs aspects de l'organisation de spectacles. Il doit alors obtenir plusieurs licences

On définit le profil d'un entrepreneur de spectacles grâce au code APE attribué par l'INSEE.

Chaque structure immatriculée par l'INSEE dispose d'un code APE (ou « code NAF ») qui correspond à ses activités principales (voir question « Qu'est-ce qu'un code APE ? »).
Si ce code est en lien avec une activité de spectacle vivant ou enregistré, alors l'entrepreneur est considéré comme exerçant ses activités de spectacles à titre principal. Dans ce cas, il ne peut pas recourir au GUSO pour ses embauches artistiques et techniques, et doit obtenir la licence dès le 1er spectacle programmé.
Si son code APE n'est pas en lien avec une activité de spectacle vivant ou enregistré, l'entrepreneur de spectacles vivants est dit « occasionnel » et peut exercer ses activités sans licence dans la limite de 6 spectacles annuels. Il peut recourir au GUSO pour ses embauches artistiques et techniques.

Le code APE ou code NAF est attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de la structure au répertoire SIRENE.

Aussi appelé code de Nomenclature d'Activité Française (NAF), le code d'Activité Principale Exercée (APE) correspond à l'activité principale de la structure à des fins statistiques. Il permet également de déterminer si la structure exerce des activités de spectacles vivants à titre principal ou à titre accessoire / occasionnel (voir « Entrepreneur à titre principal ou occasionnel : quelle différence ? »).

Les informations permettant d'identifier la personne déclarante sont celles :

- De l'entreprise ou de l'établissement principal pour une personne morale ;
- De l'autoentreprise pour une personne physique entrepreneur individuel ;
- Ou du particulier employeur.

Pour une déclaration en tant que personne morale, l'ensemble des renseignements de la rubrique (numéro SIRET, adresse, code APE, etc.) doivent concerner l'établissement principal ou la société. Identifier un établissement secondaire (ex : le lieu exploité, une succursale, etc.) entraînera la nécessité d'entamer une démarche corrective au bénéfice de l'établissement principal. Pour vérifier les informations de l'établissement principal, vous pouvez vous rendre sur le répertoire SIRENE.
Pour les déclarations en tant que personnes physiques, les informations d'identification doivent concerner l'entreprise individuelle ou le particulier employeur

Le terme « personne physique » désigne une personne disposant d'une entreprise individuelle (auto/microentreprise) ou un particulier dit « employeur » (amené à salarier des personnes).

En droit français, une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique. Il peut donc s'agir d'une personne structurée en entreprise individuelle ou d'un particulier amené à entreprendre des activités de spectacles vivants dans le cadre privé (mariage, anniversaire, etc.).

Le terme « personne morale » peut renvoyer à des organismes sous diverses formes : collectivités, sociétés (SAS, SARL, EURL, SCOP...), associations, établissements publics, etc.

En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique.
Une déclaration faite au titre d'une personne morale permet d'attribuer la licence à la structure et non à un individu en particulier (voir « Qui porte la licence ? »).
La notion de « personne morale » est à distinguer de celle de « représentant légal » (voir « Qu'est-ce qu'un représentant légal ? »).

Le représentant légal est une personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique ou morale.

Exemples :
Pour une société, il s'agit habituellement du ou des gérant(s) / PDG figurant sur le Kbis.
Pour une association, sauf désignation spécifique dans les statuts, il s'agit habituellement de la personne assumant la présidence ou d'un(e) autre membre du bureau.
Pour une collectivité, il s'agit de l'élu(e).

Pour obtenir ou renouveler la licence, il faut remplir une des trois conditions de qualification suivantes :

- justifier d'un niveau de diplôme (bac+2 min. ou titre équivalent au RNCP dans n'importe quel secteur) ;
- ou d'une expérience professionnelle de 6 mois min. dans le spectacle vivant ;
- ou d'une formation de 125h min. dans le spectacle vivant.

Pour voir les justificatifs possibles, consulter le Répertoire des compétences de la CPNEF-SV.

Le code du travail (art. L7122-4 et R7122-3) fixe ces trois conditions possibles pour justifier de la présence d'une personne « qualifiée » au sein de la structure pour comprendre et faire appliquer la réglementation en matière de spectacles vivants.
La personne désignée pour remplir un de ces critères peut être différente du représentant légal (ex : membre de la direction, du bureau, du conseil d'administration, un personnel salarié, etc.). Attention, il ne peut pas s'agir d'un personnel du plateau artistique (intermittent) salarié par la structure.
La personne désignée en cette qualité ne devient pas titulaire de la ou des licence(s) (l’autorisation est attribuée à la personne physique ou morale déclarante - voir « Qu'est-ce qu'une personne physique ? » et « Qu’est-ce qu’une personne morale ? »).

La licence est attribuée, selon les cas, à :

• La structure (déclaration en tant que personne morale) ;
• L'entrepreneur individuel (déclaration en tant que personne physique ayant créé une entreprise individuelle) ;
• Le particulier employeur exerçant dans un cadre privé (déclaration en tant que personne physique : particulier employeur).

La réglementation prévoit que c'est désormais la « personne déclarante » qui devient attributaire de la ou des licences.
La personne déclarante est celle identifiée au sein du formulaire via son numéro SIRET. C'est à elle que revient la responsabilité de l'activité de spectacles vivants.
Dans le cas d'une déclaration « personne morale », la licence n'est plus attribuée à un individu (ex : le représentant légal) mais à l'organisme identifié.
Dans le cas d'une déclaration « personne physique », la structure et l'individu sont confondus en une seule entité.

Les mentions « demandeur » et « bénéficiaire » affichées dans l'en-tête de chaque récépissé correspondent à l'identité de la personne ayant saisi le formulaire en ligne.

Ces mentions n'indiquent pas l'identité du porteur des licences (pour plus de détails, voir « Qui porte la licence ? »). Elles sont générées automatiquement à partir des informations du compte utilisé pour effectuer la démarche et n’ont pas de valeur juridique.
Ces mentions sont communes à tous les formulaires de démarches en ligne du site mesdemarches.culture.gouv.fr. Elles ne sont pas prises en compte par les organismes de contrôle.

Le délai d'instruction avant d'obtenir ou renouveler une licence est fixé à 30 jours, à réception d'un dossier complet.

En cas de réception d'un dossier incomplet, celui-ci est conservé en instruction jusqu'à transmission des compléments requis (avec date limite de mise en conformité).
Le dossier est classé complet dès réception des éléments manquants. C'est à cette date que le délai de 30 jours commence à courir, au terme duquel le récépissé vaut licence.
En cas de réception d'un dossier invalide, une déclaration corrective est nécessaire pour que la licence soit attribuée (voir « Comment corriger une déclaration en ligne ? »).

Bien que la validation des licences soit tacite après 30 jours, il est possible de contrôler à tout moment le statut des démarches depuis le site du ministère de la Culture.

Sur ce site, les déclarants et les organismes de contrôle peuvent s'assurer de la validité d'une licence grâce à une simple recherche par référence de récépissé.

Depuis l'onglet « Tableau », il est notamment possible de consulter le statut de la démarche visée (« valide », « invalide » ou « en instruction »), la date de début de validité de l'autorisation, la catégorie de licence concernée ainsi que les informations permettant d'identifier la structure déclarante (dénomination, SIRET, etc.).

Pour modifier ou corriger une déclaration comportant des erreurs, il faut procéder à une déclaration corrective (via la fonction « dupliquer ») qui annule et remplace la précédente.

La fonction « dupliquer » est disponible pendant 60 jours après l’envoi de la déclaration en ligne. Cette fonction permet de créer une copie conforme et modifiable de la déclaration erronée, afin d'y porter les changements nécessaires.

Une fois transmise à la DRAC, cette nouvelle déclaration vient annuler et remplacer la précédente. La nouvelle référence obtenue après corrections remplace la référence du dossier obsolète.

Il n'est pas possible d'ajouter directement un document via votre espace personnel une fois la déclaration transmise. Cette transmission doit être effectuée par mail à l'adresse licences-spectacles.drac.ara@culture.gouv.fr

La rubrique « Porte-documents » disponible sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr est à usage personnel uniquement. Les fichiers qui y sont ajoutés ne sont pas accessibles aux services de la DRAC.
Un document ajouté dans cette rubrique n’est pas visible de l’administration et ne peut pas compléter un dossier émis.
Pour que la DRAC puisse en prendre connaissance, le document doit être transmis via un courriel faisant mention des références de la démarche concernée. La pièce est alors ajoutée manuellement au dossier par les gestionnaires de la DRAC.

Le récépissé électronique reçu par courriel automatique après la démarche est le document officiel valant licence.

Chaque récépissé est téléchargeable à tout moment sur l'espace personnel du site mesdemarches.culture.gouv.fr depuis la rubrique « Mes demandes » (ou « Archives » si le dossier est plus ancien).
 

Le récépissé se présente sous format PDF et résume les éléments saisis dans le formulaire en ligne. Il affiche une date (celle de la démarche) ainsi qu'une référence empruntant le format « PLATESV... », qui devient le numéro de licence après 30 jours, si la démarche est complète et conforme (pour plus de détails, voir « Quel est le numéro de licence ? » et « Au bout de combien de temps obtient-on la licence ? »).

Exemples de récépissés (en-têtes) :

Le numéro de licence est la référence du récépissé sous la forme « PLATESV-D… » (première démarche) ou « PLATESV-R… » (renouvellement).

Le format des numéros de licences a évolué suite à la réforme du 1er octobre 2019.
Désormais composé d'un ensemble de lettres et de chiffres, il ne peut être tronqué au risque d'être confondu avec le numéro d’un autre déclarant. Il peut toutefois être contracté, à des fins d'affichage uniquement, de la manière suivante :
PLATESV-D-2022-00012 --> PLATESV-D-2022-00012 --> L-D-22-12
PLATESV-R-2022-00013 --> PLATESV-R-2022-00013 --> L-R-22-13
Le numéro de licence est valide 30 jours après réception du dossier complet (délai incompressible). Il reste ensuite valable cinq ans.