Bénéficiaires de l'aides
Les bibliothèques publiques des collectivités locales du Grand Est.
Projets éligibles
Le FRRAB est destiné à subventionner les achats de documents qui, par leur valeur, font partie du patrimoine de la région.
Ces acquisitions doivent permettre :
- de compléter les collections existantes de documents anciens, rares ou précieux, objets du patrimoine écrit et graphique ;
- de développer les fonds dans le sens de leur spécificité régionale ou locale ;
- d’assurer l’entrée dans les collections publiques de documents contemporains (livres de bibliophilie, reliure d’art contemporaine, manuscrits et correspondance d’auteurs, documents iconographiques réalisés par des artistes de la région…).
Le FRRAB peut aussi subventionner des actions de restauration, de conservation préventive ou de sauvegarde des collections patrimoniales. Ces opérations peuvent s’inscrire dans le cadre d’un programme pluriannuel de grande ampleur ou répondre à une situation d’urgence. Ne sont pas éligibles les opérations ponctuelles relevant du fonctionnement habituel d’un établissement.
La Région Grand Est se réserve la possibilité de financer, à titre exceptionnel, la politique d’acquisition de la BNUS.
Un comité régional
Le FRRAB est géré par un comité régional composé d’élus régionaux, de représentants de l’État et de personnes qualifiées, qui donne un avis sur l’attribution des subventions sollicitées pour l’achat et la restauration des documents, après avis consultatif du Bureau du Patrimoine du Service du Livre et de la Lecture sur l’acquisition réalisée ou avis conforme du comité technique (CTR) sur la restauration réalisée.
Montant de la subvention
Les dépenses éligibles sont liées à l’acquisition ou à la restauration (y compris reconditionnement), sur présentation des factures acquittées, hors frais et hors TVA.
La subvention ne pourra pas dépasser 80 % du montant total hors frais de l’acquisition, qui lui-même ne pourra être inférieur à 1500 € hors frais.
Dans le cas d’une opération d’une importance exceptionnelle excédant les ressources du FRRAB, des financements complémentaires pourront être sollicités, notamment auprès du ministère de la culture (Service du livre et de la lecture).
Composition du dosser de demande d'aide
Le dossier doit être au format PDF et intitulé : [ANNEE] [NOM STRUCTURE] – ADMIN
La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :
Pièces administratives et comptables de la structure porteuse
- Le formulaire type de la demande de subvention FRRAB à télécharger en bas de cette page ;
- Une demande écrite par l’élu responsable de la collectivité. Cette lettre doit démontrer que l’aide allouée a un effet incitatif ;
- Une délibération du conseil municipal ou intercommunal mentionnant la politique d’acquisition patrimoniale ou de restauration de la bibliothèque, ou un document visé équivalent avec les mêmes informations ;
Pièces relatives au projet
- La demande doit être étayée par une description précise du document à acquérir ou à traiter (notice bibliographique, reproduction, extrait de catalogue de vente, texte exposant l’intérêt du document ou de l’opération au regard des fonds spécifiques de la bibliothèque, mention d’expertise, etc...) ;
- Pour l’acquisition de documents sous droits, le contrat de cession de droits (de monstration et de reproduction) signé des parties ;
- Un devis estimatif ou facture (acquittée ou pro-forma) de l’acquisition ou de la restauration envisagée ou réalisée ;
- Enfin la demande comprendra un budget récapitulatif global des dépenses et des recettes escomptées pour la ou les acquisition(s) concernée(s).
En cas d’opération exceptionnelle (excédant 10 000 €), l’intention d’achat ou de restauration doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée à la Région Grand Est et à la DRAC Grand Est préalablement à l’achat / l’engagement de la restauration. L’envoi d’un dossier de demande de subvention ou d’une lettre d’intention ne vaut pas subvention. Seul le comité régional du FRRAB peut décider du principe d’une subvention. Du côté de la Région Grand Est, les décisions du comité feront l’objet d’un vote par les élus du conseil régional.
Transmission des dossiers
Le formulaire à télécharger en bas de cette page et les annexes détaillées ci-dessous, devront être déposés, pour le 1er septembre 2023 dernier délai, pour permettre un examen par le Comité FRRAB au cours du deuxième semestre.
Par voie dématérialisée, aux deux adresses suivantes :
pour la DRAC Grand Est
demarches.livre.lecture.drac.grandest[@]culture.gouv.fr
pour la région Grand Est à :
livre[@]grandest.fr
avec comme objet du courriel : FRRAB -[ANNEE]-[NOM STRUCTURE]
Merci de privilégier l'usage de Wetransfer pour les documents lourds.
Versement de la subvention
La subvention fera l’objet d’un versement unique sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses. La subvention sera versée soit par l’Etat, soit par la Région, soit par les deux dans la limite de leur dotation annuelle
Procédure d'urgence en cas de vente aux enchères
En cas d’opportunité exceptionnelle, l’État et la Région Grand Est pourront définir par avenant à la convention des modalités spécifiques afin de soutenir une acquisition d’envergure exceptionnelle.
Les modalités détaillées de l’instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d’aide à compléter obligatoirement selon la forme requise.
Communication
En cas d’attribution d’une aide par la DRAC Grand Est, le bénéficiaire s’engage à faire mention du concours financier sur l’ensemble des supports de communication réalisés au titre de cette action, par le biais du logo du Préfet de région, et en cas de mention typographique, d'ajouter « Avec le soutien financier de la DRAC Grand Est ». En savoir plus et télécharger le logo
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