Monsieur le président,

Madame la présidente de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication, chère Catherine Morin-Desailly,

Madame l’auteure de cette proposition de loi, chère Dominique Vérien,

Monsieur le rapporteur, cher Jean-Pierre Leleux,

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs,

 

Le patrimoine touche à ce que nous sommes.

Il est notre héritage commun.

Notre lien à hier autant qu’à demain.

Il est ce que nous recevons et ce que nous laissons.

Ce qui était là avant nous et ce qui restera bien après nous.

Il est une part de notre Histoire, de notre mémoire, de notre identité.

Il est un levier de croissance et d'emploi ; de revitalisation et de cohésion ; de développement et d’attractivité.

Nous avons pour responsabilité de le valoriser.

De le protéger.

Le ministère de la Culture y est engagé, depuis maintenant soixante ans.

Et cet engagement perdurera encore longtemps.

L’an prochain, mon ministère consacrera 1 milliard d’euros aux patrimoines – c’est-à-dire aux monuments historiques, aux musées, à l’archéologie, aux archives et à l’architecture.

Dans cette action en faveur du patrimoine, mon ministère peut compter sur des partenaires essentiels.

Je pense en premier lieu aux collectivités territoriales.

Je pense aussi, évidemment, à la Fondation du Patrimoine.

Comme j’ai pu le faire la semaine dernière en commission, permettez-moi d’avoir une pensée pour le président de la République Jacques Chirac, et son ministre de la Culture de l’époque, Philippe Douste-Blazy.

La Fondation leur doit sa création.

Elle la doit aussi à votre assemblée. Elle la doit au Sénat.

Elle la doit, en particulier, au sénateur Jean-Paul Hugot, qui, il y a 25 ans, remettait à mon prédécesseur Jacques Toubon un rapport sur les « Conditions de création d’une fondation du patrimoine français ».

Il y préconisait la création d’une structure de mobilisation des entreprises et du grand public en faveur du petit patrimoine non protégé.

Deux ans plus tard, cette structure devenait réalité.

Par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du patrimoine était créée.

Elle serait reconnue d’utilité publique par décret, quelques mois après.

Depuis, sous les présidences successives d’Édouard De Royère, de Charles de Croisset, et aujourd’hui de Guillaume Poitrinal – que je remercie pour leur engagement –, la Fondation a su développer son action.

En engageant des campagnes de souscription publique et des collectes de financement participatif, en mobilisant le mécénat d’entreprise, ou en délivrant son propre label.

Dès sa création, l’Etat lui a en effet confié la mission de délivrer un label en faveur du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques.

Celui-ci ouvre droit à un régime de déduction fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

La Fondation a aussi contribué à l’initiative du Loto du Patrimoine, dont elle assure le pilotage. Elle pré-sélectionne les projets. Et elle assure la gestion du fonds « patrimoine en péril », abondé par les recettes issues du Loto.

Après deux éditions, son succès ne se dément pas.

Je remercie chaleureusement Stéphane Bern, qui est l’un des artisans de ce succès.

Et je remercie les DRAC – et en particulier les agents des conservations régionales des monuments historiques et des unités départementales de l'architecture et du patrimoine.

En plus de leur activité d’accompagnement des propriétaires et de contrôle scientifique et technique, elles fournissent un travail précieux pour la sélection des projets. 

En outre, la Fondation du Patrimoine a également joué un rôle capital, dès le 16 avril dernier, en faveur de Notre-Dame.

Elle est l’une des trois fondations reconnues d’utilité publique qui ont aidé l’Etat à opérer la souscription nationale.

Son intervention a été décisive, et je veux l’en remercier.

Aujourd’hui, forte de l’expérience qu’elle a acquise et de son modèle original, la Fondation du Patrimoine est devenue un acteur indispensable de la protection du patrimoine.

Dans un rapport de décembre dernier, la Cour des comptes en prend acte et formule une série de recommandations :

  • Renforcer l’activité de la Fondation dans les régions où elle demeure faible.
  • Faire attester par un architecte des bâtiments de France ou, à défaut, par un délégué de la Fondation la conformité des travaux au projet.
  • Instaurer une plus grande sélectivité des dossiers dans un contexte de baisse des ressources, en veillant à maintenir un taux significatif de cofinancement de la fondation.
  • Améliorer la présentation comptable de l’utilisation des ressources de la fondation.

Plus globalement, la Cour des comptes recommande de réexaminer le dispositif du label, en vue de le rendre plus efficient.

Elle estime qu’une simplification de la composition du conseil d’administration de la Fondation irait également dans ce sens.

La proposition de loi dont nous allons discuter s’inscrit dans la lignée de ces recommandations.

Je tiens à remercier la Sénatrice Vérien – par ailleurs membre du conseil d’administration de la Fondation du Patrimoine –, de l’avoir déposée.

Je tiens à saluer le vice-président Leleux, qui en est le rapporteur et qui a mené un remarquable travail de clarification du texte.

Je pense, entre autres, à la meilleure définition que vous avez proposée pour le patrimoine concerné par le label délivré par la Fondation.

Vous avez également, monsieur le rapporteur, proposé d’adapter le code du patrimoine aux besoins concrets de la Fondation, à la réalité du terrain, et aux modifications introduites par la loi PACTE. Je vous en suis très reconnaissant.

Je salue également le Sénateur Alain Schmitz, délégué régional de la Fondation pour l’Ile-de-France.

Le texte de loi vise à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine.

Premièrement, son label.

Actuellement, le code du patrimoine dispose que la Fondation « peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites ».

Les conditions de son octroi sont aujourd’hui uniquement définies par le bulletin officiel des finances publiques.

Ainsi, le label peut être délivré pour trois types d’immeubles :

  • Ceux qui constituent le "petit patrimoine de proximité", en zone urbaine ou rurale. Il s’agit par exemple de pigeonniers, de lavoirs, de fours à pain, de chapelles, de moulins.
  • Ceux qui sont les plus caractéristiques du patrimoine rural : ils sont donc situés dans des communes de moins de 2000 habitants. Ce sont par exemple des fermes, des granges, des maisons de village, des petits manoirs ruraux…
  • Et ceux qui sont situés dans un site patrimonial remarquable.

Ces critères, le texte de loi propose de les changer.

L’article 1er propose de modifier le code du patrimoine afin d’expliciter le champ d’application du label.

Une nouvelle fois, merci Monsieur le rapporteur pour votre effort de clarification de cet article.

Le label pourrait désormais être délivré pour :

  • Les immeubles bâtis ou non bâtis situés en zone rurale et non protégés au titre des monuments historiques.
  • Les immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables.
  • Les immeubles situés dans les sites classés au titre du code de l’environnement.
  • Et les immeubles situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants.

Ce rehaussement de seuil est une grande avancée.

Il suppose davantage de moyens en faveur du patrimoine.

Il était, je le sais, attendu dans le cadre des programmes de revitalisation des territoires.

Il est notamment très cohérent avec le programme « Petites villes de demain », que le Gouvernement, par l’action de ma collègue Jacqueline Gourault, est en train de mettre en place et qui cible les villes de moins de 20 000 habitants.

De cet article, il résulterait une extension importante du champ d’application du label.

C’est donc davantage de notre patrimoine qui sera valorisé et protégé.

Il faut s’en réjouir.

D’autant plus que cela ne génèrerait qu’une dépense fiscale raisonnable, au regard de l’impact de cette mesure pour les territoires et l’économie.

En effet, la Fondation délivre environ 1000 à 1200 labels chaque année.

Et la Cour des comptes estime que le montant des travaux réalisés par les particuliers représente aujourd’hui 60 millions d’euros, pour une dépense fiscale de 6,4 millions d’euros par an.

L’élargissement du périmètre d’intervention de la Fondation devrait permettre de doubler à peu près le volume des interventions de la fondation, et ainsi le montant de la dépense fiscale qui lui est associée.

Néanmoins, une réserve du Gouvernement persiste.

Nous continuons en effet de penser que le taux minimum de participation de la Fondation nécessaire pour attribuer le label doit être fixé par décret – et non dans la loi.

Cela lui permettrait d’évoluer selon les besoins sans avoir à changer la loi.

Deuxième point que le texte de loi propose de moderniser : la gouvernance de la Fondation.

L’objectif de l’article 3 est de modifier la composition de son conseil d’administration pour le resserrer.

Il parait très souhaitable de la rapprocher du droit commun des fondations reconnues d’utilité publique, comme le prévoit la proposition de loi.

La modification envisagée s’inscrit dans une modification plus globale des statuts – lesquels relèvent à la fois de dispositions législatives et réglementaires.

En vue d’améliorer la gouvernance de la Fondation, le nombre de membres du conseil d’administration serait réduit.

S’il souscrit à cet objectif, le Gouvernement a proposé un amendement qui a été accepté par la commission, et qui simplifie les différentes catégories de membres en retenant trois catégories :

  • Des représentants des fondateurs, mécènes et donateurs, qui détiendraient la majorité des sièges au sein du conseil d’administration, conformément à l’esprit de la Fondation ;
  • Des personnalités qualifiées pouvant venir de différents horizons ;
  • Des collectivités territoriales.

Comme cela est d’usage, le nombre de membres pour chacune de ces catégories aurait vocation à être défini par décret.

L’Etat renoncerait à son pouvoir de nomination des personnalités qualifiées : elles seraient désormais cooptées par les autres membres du conseil, à l’instar des autres fondations reconnues d’intérêt général.

Le Président de la Fondation aurait vocation à être désigné parmi elles.

Sur cette question de simplification de la gouvernance, je tiens à remercier le rapporteur Jean-Pierre Leleux et les membres de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication pour leur travail constructif.

Comme vous, je pense qu’il est essentiel que les communes rurales continuent à être représentées au sein du conseil d’administre de la Fondation. 

Je vous remercie également, monsieur le rapporteur, pour votre travail sur l’article 4.

En effet, la possibilité pour les fondations reconnues d’utilité publiques de détenir de telles valeurs mobilières est désormais prévue par la loi PACTE, qui a modifié la loi de 1987 sur le développement du mécénat.

L’article 5 concerne la possibilité pour la Fondation de réaffecter des « dons devenus sans objet », car les projets sont devenus caducs ou ont déjà été intégralement financés.

En l’état, sa rédaction présente des fragilités au regard du respect de l’intention du donateur.

Elle comporte de ce fait un risque fort d’inconstitutionnalité.

Elle permettrait en effet à la Fondation de modifier unilatéralement l’affectation des dons à certains projets, sans disposer nécessairement du consentement explicite du donateur et de celui des maîtres d’ouvrages concernés.

Il importe que le consentement des donateurs soit donné explicitement, soit au moment du don, soit au moment de sa réaffectation, comme l’ont bien montré nos échanges autour de la loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris.

Nous mettrons à profit le temps de la navette pour travailler, avec le ministère de la Justice et la Fondation du Patrimoine, à identifier une solution juridiquement adaptée à la difficulté à laquelle la Fondation se trouve confrontée en matière de réaffectation des dons devenus sans objet.

Car l’intention des donateurs est un principe et une garantie essentiels de l’action philanthropique et du mécénat.

Il importe de la préserver.

Enfin, l’article 6 concerne la suppression de dispositions propres à la Fondation qui n’ont jamais été mises en œuvre.

Il s’agit :

  • De l’insaisissabilité de biens acquis par la Fondation pour les sauvegarder ;
  • Et du bénéfice d’une procédure d’expropriation au bénéfice de la Fondation.

Sur ces dispositions, le Gouvernement émet un avis favorable.

 

Mesdames les Sénatrices, messieurs les Sénateurs,

La Fondation du Patrimoine est pour mon ministère un partenaire essentiel.

Un partenaire indispensable et pleinement complémentaire de l’action que nous menons en faveur du patrimoine.

Pour gagner en efficacité, le ministère de la Culture est en train de se transformer.

La Fondation du Patrimoine en a besoin, elle aussi.

C’est tout l’objet de la proposition de loi visant à moderniser ses outils et sa gouvernance.

Sous réserve des différents points dont je viens de vous faire part, le Gouvernement est donc favorable à son adoption.