La Commission européenne a présenté mercredi 14 septembre 2016 son projet de réforme du cadre européen du droit d’auteur.

Les autorités françaises se sont attachées  depuis deux ans, lorsque les premières orientations de la Commission ont été formulées, à défendre la modernité et la souplesse du droit d’auteur, fondement essentiel de la rémunération des créateurs à l’ère numérique.

Si cette mobilisation a permis d’infléchir la réforme proposée, ce que la France salue, la négociation à venir sera l’occasion, aux côtés de nos partenaires européens, de faire valoir plusieurs préoccupations majeures.

Conformément à la demande de la France, la réforme aborde l’enjeu essentiel du partage de la valeur entre les créateurs et les intermédiaires qui mettent massivement en ligne des œuvres protégées. La ministre de la Culture et de la Communication et le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes estiment que le diagnostic pertinent formulé sur ce point par la Commission européenne appelle une réponse plus concrète et plus ambitieuse, à travers la clarification du statut de ces activités au regard du droit d’auteur, en particulier le droit de la communication au public et une responsabilisation appropriée de ces intermédiaires, en coopération avec les titulaires de droit.

Il s’agit d’une occasion historique de mettre fin à une situation profondément inéquitable, et destructrice de valeur, aux dépens des auteurs, des artistes et du financement de la création. Dans cette perspective, les deux ministres apportent leur soutien à la proposition de création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse, afin de leur permettre de détenir les outils juridiques permettant de faire valoir les droits de la presse et ceux des journalistes dans les relations contractuelles avec les plateformes numériques et dans la lutte contre la contrefaçon.

 

S’agissant des exceptions au droit d’auteur, l’approche ciblée retenue par la Commission appelle des améliorations et des clarifications pour mieux prendre en compte les intérêts légitimes des secteurs concernés. La proposition retenue concernant les œuvres indisponibles devrait pour sa part mieux refléter la diversité des approches nationales, à l’image du dispositif français.

Enfin, la ministre de la Culture et de la Communication et le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes expriment avec force leur désaccord avec l’extension du principe du pays d’origine à certains services en ligne des radiodiffuseurs. Cette initiative est de nature à fragiliser la territorialité des droits d’auteur, qui constitue, comme de nombreuses études économiques en attestent, la clé de voûte de la distribution et du financement de l’audiovisuel selon des modalités adaptées à la diversité des espaces culturels et linguistiques qui font la richesse de l’Union européenne et de sa culture.

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