En signant, le 23 novembre 2007, l’Accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux, les pouvoirs publics se sont engagés à « proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en œuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques ». Ce mécanisme devait, selon le texte, être « piloté par une autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge, en sorte de garantir les droits et libertés individuels ».