Après son adoption le 29 novembre dernier à l’Assemblée nationale, le projet de loi a fait aujourd’hui l’objet d’un vote à l’unanimité lors de son examen au Sénat.

Tout en adaptant la loi française aux exigences du droit communautaire en application d’une décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011, la loi relative à la rémunération pour copie privée remédie au risque d’une interruption ou d’une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d’œuvres ainsi qu’aux effets d’aubaine liés à la décision du Conseil d’Etat.

Il garantit ce faisant la continuité d’un système essentiel pour la juste rémunération des auteurs, artistes-interprètes et producteurs de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel, de l’image fixe et de l’écrit, et pour la vitalité de la création artistique française.

Le total de la rémunération pour copie privée s’établissait en 2010 à 189 millions d’euros HT, dont un quart est obligatoirement dédié à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes, permettant ainsi de soutenir plus de 5000 projets artistiques et culturels chaque année.

La loi inscrit diverses précisions jurisprudentielles récentes dans le code de la propriété intellectuelle, en écartant notamment de l’assiette de la copie privée les copies de source illicite.

Elle renforce l’information du consommateur en prévoyant notamment l’information de l’acquéreur d’un support d’enregistrement concernant le montant de la rémunération pour copie privée auquel celui-ci est assujetti.

Frédéric Mitterrand se félicite de l’adoption consensuelle et en urgence de ce projet de loi qui manifeste la réactivité et la détermination du gouvernement pour la défense de la rémunération des créateurs et du financement des activités culturelles de notre pays.