Le régime d'imposition spécifique des droits d'auteur déclarés par des tiers vient d'être étendu à l'ensemble des auteurs d’œuvres de l'esprit (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. art. 17).

Ce régime était jusqu'à présent réservé aux seuls écrivains et compositeurs. Le ministre de la culture et de la communication, promoteur de cette extension, se réjouit de cette avancée fiscale significative pour bon nombre de créateurs.
En ouvrant à tous les auteurs la possibilité d'imposer les sommes perçues à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires et de bénéficier ainsi de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, la loi met fin à des situations fortement discriminantes pour certaines catégories d'auteurs qui étaient jusque là exclues de ce régime spécial et dont les revenus en droits d'auteur relevaient exclusivement de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
La situation des illustrateurs de livres qui, contrairement aux écrivains, n'étaient pas concernés par le dispositif prévu à l'article 93-1 quater du code général des impôts, illustrait le caractère peu compréhensible de ces inégalités. Ainsi le scénariste et le dessinateur d'une bande-dessinée n'étaient pas traités équitablement du point de vue du droit fiscal, ce qui était difficilement acceptable dès lors que ces créateurs sont tous deux parties prenante à la réalisation d'une même œuvre, sans qu'il soit possible de faire prévaloir le travail de l'un sur le travail de l'autre, et qu'ils sont à ce titre considérés comme co-auteurs par le code de la propriété  intellectuelle.
En alignant le droit fiscal sur le régime de la propriété littéraire et artistique, la loi de finances rectificative pour 2011 est venue corriger ce déséquilibre.