Compte-rendu d'emploi de la subvention

Présentation du dispositif

Qu'est-ce que le compte-rendu d'emploi de la subvention ?

Le compte-rendu d’emploi de la subvention est une évaluation rédigée par la structure porteuse du projet à laquelle l’ensemble des partenaires y contribue également.

Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée.  Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Objectifs de la démarche

Cette évaluation a vocation à :

• Détailler l'utilisation précise faite de la subvention
• Renforcer le dialogue entre les différents partenaires du projet
• Encourager les structures soutenues à réfléchir aux effets des actions qu’elles mènent auprès des publics
• Renforcer le dialogue entre la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et les structures culturelles et mieux connaître les effets des dispositifs proposés
• Valoriser les actions menées conjointement auprès du public

Suis-je concerné(e) par cette démarche ?

Qui peut déposer un dossier ?

• Associations
• Communes
• Départements
• Entreprises privées
• Entreprises publiques locales
• EPCI à fiscalité propre
• Établissements publics / Services de l'État
• Organismes de recherche
• Particuliers
• Régions

Procédure

L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose, entre autres, que :

• Lorsqu'une subvention est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier pour attester de la conformité des dépenses effectuées grâce à cette subvention
• Le compte-rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois la fin de l'année pour laquelle elle a été attribuée

Un compte-rendu doit être élaboré pour l’ensemble des subventions proposées par le ministère, sauf à ce qu’un format soit expressément prévu à cet effet, comme cela est le cas pour les aides déconcentrées au spectacle vivant.

Une question ?

Pour toute question sur le compte-rendu d'emploi de subvention, vous êtes invités à vous adresser à la personne qui suit votre dossier de subvention en DRAC / DAC. Vous pouvez retrouver ce contact dans les échanges avec l’administration ou sur le catalogue de démarches.