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Réponse n° 12
Dossier Grands documents de l'histoire de France ; Armoire de fer
N° notice AF-06366
Série AE/I : Armoire de fer ; Carton n° 29 : Constitutions versées par le ministère de la Justice depuis 1996.
Cote AE/I/29/17/b
Cote origine WConst. 17
Analyse Loi constitutionnelle tendant à compléter la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique, "délibéré en séance publique à Versailles, le 10 août 1926". Minute originale manuscrite sur parchemin à en-tête de l'Assemblée nationale signée par son président et les secrétaires.
Dates document 1926/08/10
Accès original non accessible (conservé en réserve du musée)
Reproduction tirage photographique; fichier numérique
Support parchemin
Taille 36 x 23 cm
Technique manuscrit;encre
Type de document document écrit; document de décision de la puissance publique; loi constitutionnelle ; constitution
Noms de personnes Doumergue, Gaston (1863-1937) (président de la République); Assemblée nationale; Péret, Raoul (1870-1942) (président de l'Assemblée nationale)
Noms de lieux France -- XXe siècle ; France ; Paris (France) -- Assemblée ; Paris (France) -- palais de l'Elysée
Mots clés France; XXe siècle; XXe siècle français ;IIIe République ; régime politique ; loi; loi constitutionnelle; loi constitutionnelle du 10 août 1926 ; constitution; Constitution de 1875 -- modification ; finances publiques ; dette publique ; défense nationale ; président de la République ; président de la Troisième République ; président du Conseil de la Troisième République ; présidence de Gaston Doumergue (1924-1931); Caisse autonome d'amortissement de la dette publique
Notes A la suite de la crise des finances publiques, une loi constitutionnelle de nature très technique est votée le 10 août 1926 pour rendre aux Français confiance dans leur monnaie. L'article unique de cette loi complète la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, en dotant d'une autonomie, qui est déclarée avoir le caractère constitutionnel, la Caisse de gestion des bons du Trésor et d'amortissement de la dette publique créée par une loi du 7 août 1926 (cf.AE/I/29/17/c).
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