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Dossier
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Grands documents de l'histoire de France ; Armoire de fer
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N° notice
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AF-100065
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Série
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AE/I : Armoire de fer ; Carton n° 30 : Constitutions versées par le ministère de la Justice depuis 1996.
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Cote
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AE/I/29/27
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Analyse
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Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.
Exemplaire original scellé et signé de Jacques Chirac, président de la République, d'Alain Juppé, Premier ministre, de Jacques Toubon, garde des sceaux, de Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires sociales.
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Dates document
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1996/02/22
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Accès
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original non accessible (conservé en réserve du musée)
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Reproduction
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tirage photographique ; fichier numérique
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Support
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papier
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Taille
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21 x 29,7 cm
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Technique
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imprimé;encre
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Type de document
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document écrit ; document de décision de la puissance publique ; loi constitutionnelle
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Noms de personnes
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Chirac, Jacques (président de la République) ; Juppé, Alain (Premier ministre) ; Toubon, Jacques (garde des sceaux) ; Barrot, Jacques (ministre du Travail et des Affaires sociales)
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Noms de lieux
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France -- XXe siècle ; France
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Mots clés
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XXe siècle français ; Cinquième République; régime politique; Constitution de 1958 -- Modification ; loi constitutionnelle du 22 février 1996 ; sécurité sociale ; finances ; finances publiques ; président de la République ; Premier ministre; garde des sceaux ; ministre du Travail et des Affaires sociales
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